Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 87

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
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- deuxièmement, sur demande, le législateur a prévu l'octroi d'un dégrèvement de TFPNB au
profit des agriculteurs en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation,
incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) ou pour d'autres causes
d'origine naturelle (maladies de la vigne, du blé, des arbres fruitiers) ou événements d'une
persistance exceptionnelle (pertes dues aux pluies ou à une sécheresse inhabituelles dans leur
ampleur et/ou leur durée). Le dégrèvement de TFPNB accordé soit à l'agriculteur preneur du
bail (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, soit au propriétaire bailleur des terres et au
preneur du bail est proportionnel à l'importance de la perte constatée sur la récolte de l'année
considérée ;
- troisièmement, il est prévu l'octroi d'un dégrèvement de TFPNB au profit des jeunes agriculteurs,d'une
durée maximum de 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation du
jeune agriculteur. Ce dégrèvement est au minimum égal à 50% du montant de l'impôt dû. Si
une délibération du conseil municipal ou de la collectivité de communes le prévoit, un dégrèvement
complémentaire sur les 50% de TFPNB restants peut être accordé. Enfin, le législateur a
prévu un dégrèvement de TFPNB sur les terres dans le périmètre d'une association foncière
pastorale qui regroupe des propriétaires de terrains, généralement dans les zones de montagne
ou défavorisées (CGI, art. 1398 A), à condition que les recettes de l'association foncière pastorale
provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières soient inférieures ou égales à 50%
du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière et à 100 000 €.
■ Les contributions d'(in)occupation foncière des entreprises
L'occupation est le résultat de l'action d'occuper un lieu, un espace, une surface. Par la loi nº 671253
du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, le droit de l'urbanisme prévoyait ainsi un plan
d'occupation des sols (POS), dont la disparition a été organisée par la loi nº 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et la loi
nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
au profit des nouveaux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces documents d'urbanisme arrêtent les
règles et les servitudes d'utilisation du sol d'une commune, découpant notamment celui-ci en
plusieurs zones ayant chacune une affectation dominante (logements, bureaux, industries,
commerces) selon une densité déterminée.
a) La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Accusée de pénaliser l'investissement des entreprises, la suppression de la taxe professionnelle,
impôt anti-économique et unique en Europe, a répondu à un effort en faveur de la compétitivité
des entreprises françaises. Elle a laissé place, depuis le 1er
janvier 2010, à la contribution
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