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CHAPITRE 2 - La réglementation des activités de l'immobilier
31
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Sans diplôme, justifier d'une expérience professionnelle dans l'immobilier de
10 ans ou 4 ans en tant que cadre (emploi subordonné).
À noter que les professionnels, y compris les agents commerciaux sont soumis à une
obligation de formation continue.
Justifier d'une garantie
financière
- Auprès d'une banque, Cie d'assurance ou établissement autorisé. La garantie
se chiffre au minimum à 110 000 €. Le garant devra contrôler les fonds ou
valeurs déposés en s'appuyant sur les comptes et documents transmis par le
professionnel et, si besoin, avec des contrôles sur site. À défaut, il ne sera pas
habilité à délivrer une garantie (décret 29 octobre 2021).
- Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les
agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds,
effet ou valeur de la part de leurs clients à l'exception de leurs honoraires. Une
nouvelle carte professionnelle leur est octroyée comportant, outre la mention
de non-détention de fonds, la mention « absence de garantie financière ».
Justifier d'une
assurance en
responsabilité civile
professionnelle
Justifier l'absence de
condamnation pénale
Justifier son inscription
au registre du
commerce et des
sociétés
Afin de garantir ses fautes ou erreurs professionnelles.
Par une juridiction française ou étrangère pour l'une des infractions suivantes :
crime, peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour
escroquerie, abus de confiance, recel etc. (casier judiciaire nº 2) ou ne pas être
frappé d'une incapacité (faillite personnelle, etc.).
Car l'agent immobilier effectue des actes de commerce : C. com., art. L. 110-1-3.
Pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, l'agent immobilier doit justifier d'une
formation continue obligatoire (applicable également aux salariés habilités et agents commerciaux)
: 42 heures de formation sur trois ans ou 14 heures de formation par an dont deux heures
de déontologie et deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement (depuis le
1er
janvier 2021).
Sur les contrats, correspondances et documents de l'agent immobilier, doivent être mentionnés :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée ;

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