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CHAPITRE 9 - Les installations classées et les risques industriels majeurs
109
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions pertinentes
du code (art. R. 512-75-1 modifié par le D. nº 2021-1096, 19 août 2021).
Le vendeur d'un terrain qui a abrité une ICPE. A ou E doit en informer l'acheteur par écrit (art.
L. 514-20 ; Cass. 3e
civ., 30 sept. 2021, nº20-18665) même s'il ignorait ce fait (Cass. 3e
civ.,
11 mars 2014, nº12-29556) :
Suite à la loi Climat et résilience et au décret nº 2021-1096 :
- pour les installations relevant du régime de la déclaration, le site est mis en sécurité et la remise
en état doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation
de l'installation (art. R. 512-66-1) ;
- pour les installations relevant du régime de l'enregistrement, lorsque l'état dans lequel doit être
remis lesiten'a pas été déterminé par l'arrêté d'enregistrement, et qu'aucunaccordn'a été trouvé
avec le maire ou le président de l'EPCI et les propriétaires du terrain, l'usage retenu est celui d'un
usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation (art. R. 512-46-26 et R. 512-46-27) ;
- pour les installations soumises à autorisation, lorsque l'usage n'a pas été déterminé par l'arrêté
d'autorisation, et qu'aucun accord n'a été trouvé avec le maire ou le président de l'EPCI et les
propriétaires du terrain, l'usage retenu est celui d'un usage comparable à celui de la dernière
période d'exploitation (art. R. 512-39-2 et R. 512-39-3).
500 000 ICPE en France
28 000 ICPE A
1300 Seveso
Dont :
700 seuil haut
600 seuil bas
Source : ministère. Les risques industriels [...]: bilan 2018, perspectives 2019.
6 Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Les PPRT (art. L. 515-15) ont pour objet de délimiter les effets d'accidents pouvant survenir dans
les installations de type Seveso seuil haut,(CE, 19 mai 2017, nº400678, Min. env. c/ Sté Collet).
15 000 ICPE E
6800 IED
2

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