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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction
puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement
et de faire évoluer les solutions de gestion (art. L. 542-10-1). C'est la capacité d'offrir
aux générations suivantes des choix sur la gestion à long terme des déchets radioactifs. La
demande d'autorisation de création porte obligatoirement sur une couche géologique ayant déjà
fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain (v. supra).
L'installation et l'exploitation du laboratoire sont autorisées par décret en CE, après étude
d'impact, avis des conseils municipaux, généraux, régionaux concernés et enquête publique. Un
périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les
travaux ou activités de nature à compromettre sur le plan technique l'installation ou le fonctionnement
du laboratoire est défini (art. R542-20 et s.).
Relève de cette catégorie le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique). Il devrait
permettre de stocker à compter de 2035 des déchets radioactifs de moyenne activité - vie
longue et de haute activité, issus des réacteurs actuels et prévus, et qui font jusque-là l'objet
d'un entreposage provisoire (https://www.andra.fr/cigeo), (CEDH, 1er
juill. 2021, nº56176/18
Ass. Burestop 55 et autres c/ France).
Enfin, les exploitants d'INB doivent évaluer prudemment les charges de démantèlement des
installations, d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Pour cela, ils constituent des provisions
et y affectent les actifs nécessaires.
Pour aller plus loin
Revue Raison présente, 2021/4 nº220 : Déchets, éd. Union rationaliste.
Communication de la Commission européenne : Un nouveau plan d'action pour une
économie circulaire Pour une Europe plus propre et plus compétitive COM/2020/98 final.
Rapport de la Cour des comptes : «L'aval du cycle du combustible nucléaire. Les matières et
les déchets radioactifs, de la sortie du réacteur au stockage », 2019.
ADEME : Déchets, chiffres clés 2020 : https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/
chiffres-cles-observation/chiffres-cles
https://www.andra.fr/cigeo https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/

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