Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 170

CHAPITRE 14 - Deszonescôtièresà la mer
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Le rejet intentionnel de substances polluantes en infraction avec la Convention Marpol peut
être puni - selon la taille du navire - de peines d'amendes (au plus 15 millions d'€) et/ou d'emprisonnement
(dix ans au maximum). Les rejets par imprudence peuvent donner lieu à une peine
d'amende de 4 000 à 7,5 millions d'€ ; ceux par négligence grave (violation délibérée d'une obligation
particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou faute caractérisée exposant
l'environnement à un risque grave...) sont punis d'une peine d'amende de 6 000 à 10,5 millions
d'€ et/ou sept ans d'emprisonnement si la négligence grave a eu pour effet un dommage irréversible
ou d'une particulière gravité à l'environnement (voir l'arrêt de la Cour de cassation dans
l'affaire de l'Erika : Cass. crim., 25 sept. 2012, nº10-82938).
L'ensemble de la chaîne de transport peut être sanctionné, c'est-à-dire le capitaine mais aussi le
propriétaire, l'exploitant, leur représentant légal, le dirigeant de fait de la personne morale, la
personne morale, mais aussi toute personne exerçant un pouvoir de contrôle et de direction dans
la gestion ou la marche du navire.
Enfin, les infractions seront réprimées si les faits se sont produits dans les eaux intérieures, la mer
territoriale, la zone économique exclusive (Cass. crim. 24 sept. 2019, nº18-85.846), mais
également en haute mer, mais pour les infractions commises dans ces deux dernières zones
seules des peines d'amende pourront être prononcées.
Le Code de procédure pénale (art. 706-107 et 706-108) prévoit désormais que pour l'enquête, la
poursuite, l'instruction et, pour les délits, le jugement des infractions en matière de pollution des
eaux marines commises dans les zones sous souveraineté et sous juridiction et dans les voies navigables,
la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs
cours d'appel. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les faits commis en haute mer et
dans la Zone.
Les articles L. 218-72 et D. 218-4 et s. du Code de l'environnement portent sur les mesures
d'urgence et prévoient notamment une obligation pour le capitaine d'un navire transportant des
hydrocarbures d'informer le préfet maritime dès l'entrée en mer territoriale sur la nature de son
chargement, sa position, route et vitesse. En cas d'avarie ou accident de tout navire, plateforme
ou aéronef ayant à son bord des substances nocives ou des hydrocarbures pouvant créer
un danger d'atteinte grave au littoral, le propriétaire ou tout exploitant du navire peut être mis
en demeure de prendre toute mesure pour mettre fin au danger. En cas d'urgence, l'État peut
faire exécuter les mesures nécessaires. Depuis 2021, ces règles sont étendues aux cas d'accidents
survenus dans la ZEE ou dans les eaux territoriales ou intérieures françaises et pouvant « créer un
danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français, au sens de la convention de
Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves ».

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