Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'environnement - 12e - 33

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
soit en fonction de critères et de seuils, soit après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
environnementale (art. R. 122-6). Dans le second cas, cela signifie que le projet pourra - ou pas -
être soumis à évaluation environnementale. Cette décision fait l'objet d'une procédure spécifique.
Il faut se référer à l'annexe de l'article R. 122-2 pour savoir de quelle catégorie relève le projet ; s'il
ne rentre dans aucune catégorie, il n'y aura pas d'évaluation. Suite à un arrêt du Conseil d'État
(nº425424, 15 avr. 2021, FNE), le décret nº 2022-422 a mis en place une « clause filet » qui
permet de soumettre à évaluation des projets qui sont sous les seuils fixés. Les différents termes
utilisés sont définis à l'article L. 122-1.
L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier toutes les incidences notables
sur la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat, les
biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, l'interaction entre ces facteurs. « L'évaluation
environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un
rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " , de
la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité
compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude
d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage » (art.
L. 122-1-III).
Les articles L. 122-1-III et R. 122-5 définissent le contenu du dossier d'étude d'impact : description
du projet, des incidences notables probables du projet sur l'environnement, description des caractéristiques
du projet et des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les
incidences négatives notables probables sur l'environnement (...).
L'évaluation environnementale, tout comme l'enquête publique (v. infra) sont des éléments
d'une procédure d'autorisation (le plus souvent). Au final, l'autorité compétente accordera -
ou pas - l'autorisation pour mener à bien le projet, par une décision motivée et en prenant en
considération l'étude d'impact, les avis et consultations prévus. La décision d'autorisation
comprendra des prescriptions contraignantes visant à éviter, réduire, ou compenser les impacts
de ce projet sur l'environnement (mesures ERC). L'autorisation pourra être refusée du fait des
incidences notables potentielles du projet sur l'environnement ou pour insuffisance de l'étude
d'impact.
L'évaluation des plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement a
également fait l'objet des articles L. 122-4 et s. (v. CE, 26juin 2015, nº360212, FNE). La liste et
plans et programmes concernés par une évaluation systématique ou au cas par cas et le
contenu sont fixés aux articles R. 122-17 et s.
L'évaluation des incidences Natura 2000 (art. L. 414-4), les procédures d'autorisation ou de déclaration,
les normes d'émission ou de qualité relèvent également du principe de prévention.
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