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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
La dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Focus
Sur le loup : arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus, NOR: TREL2025177A) Les arrêtés relatifs aux loups font presque toujours
l'objet de contestation de la part d'associations de protection de la nature : par ex. CE,
18 décembre 2019, nº428811, One voice et nº419897, ASPAS.
V. aussi sur la question du loup : CE, 11 févr. 2015, nº370599, CERCLE ; le plan national
d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage et le décret nº 2018-786).
Une dérogation plus ponctuelle peut aussi être demandée par un porteur de projet (pour la
construction d'une route par ex.). Il devra justifier du respect des conditions posées à l'article
L. 411-2 et notamment de l'absence de solution alternative satisfaisante (CE, 15 avr. 2021,
nº430500, SPPEF). Il devra aussi prévoir des mesures visant à limiter ou compenser ces atteintes
à une espèce protégée (CE, 25 mai 2018, nº413267, Présence les Terrasses de la Garonne et a.).
La demande de dérogation est soumise à consultation du public. Elle peut être incluse dans l'autorisation
environnementale (v. Chapitre 9).
L'article L. 412-1 met en œuvre le régime de déclaration ou d'autorisation pour les espèces visées
par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction de 1973 (convention CITES) dont les dispositions sont reprises par le
règlement UE modifié nº 338/97 du 9 décembre 1996. Ce régime de déclaration/autorisation
porte sur toutes les activités relatives au commerce international de ces espèces : vente, introduction,
transport, importation/exportation... La liste des espèces visées est fixée par arrêté.
■ Les plans nationaux d'action
Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces protégées
et pour les espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés lorsque la situation biologique le
justifie et notamment pour les espèces considérées comme en danger par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature (art. L. 414-3). Ces plans tiennent compte des exigences
économiques et sociales (ils sont consultables sur le site du ministère - v. la note du 9mai 2017,
NOR : DEVL1710847N).

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