1075 1088 1155 1158 1200 1254 1283 1314 1454 1679 1766 1789 : publication des dictatus papae par le pape Grégoire VII : fondation de l'Université de Bologne : ordonnance royale portant paix décanale : la Constitutio Habita de Frédéric Barberousse donne son indépendance à l'Université de Bologne : création de l'Université de Paris, renforcée par la bulle papale Parens scientarum de 1231 : première grande ordonnance de réformation réorganisant l'administration du royaume : rédaction des Coutumes de Beauvaisis de Beaumanoir : réunion des premiers États généraux : ordonnance de Montils-les-Tours promulguée par Charles VII portant réformation de la justice et contenant l'ordre de mise par écrit des coutumes du royaume : l'édit de Saint-Germain-en-Laye créé des chaires d'enseignement du droit français : séance de la « flagellation », durant laquelle Louis XV rappelle le monopole royal en matière législative : réunion des États Généraux prise de la Bastille (14 juillet) abolition des privilèges (nuit du 4 août) proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août) 1790 1791 1795 1804 1806 1807 1808 1810 1848 1872 1873 1889 1946 1948 1950 : la loi du 5 juillet met fin à la distinction entre pays de droit écrit et pays de droit coutumier les lois de 16 et 24 août séparent les autorités judiciaire et administrative : première constitution écrite française, qui ne sera jamais appliquée la loi Le Chapelier met fin aux corporations premier Code pénal français : adoption du Code des Délits et des Peines décret du 16 fructidor an III (théorie du ministre-juge, justice retenue) : adoption du Code Civil des français (loi du 30 ventôse an XII) : adoption du Code de procédure civile : adoption du Code de Commerce : adoption du Code d'instruction criminelle : adoption d'un nouveau Code pénal : abolition définitive de l'esclavage en France : du nationalisme à la globalisation juridique la loi du 24 mai marque la fin de la justice retenue au profit d'une justice déléguée au juge administratif : du nationalisme à la globalisation juridique arrêt Blanco du Tribunal des conflits, « pierre angulaire du Droit administratif » (G. Jèze) : arrêt Cadot du Conseil d'État donnant compétence générale au juge administratif (fin de la théorie du « ministre-juge ») : proclamation de la IVe République : proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : proclamation de la Convention européenne des droits de l'Homme Éléments chronologiques