Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 109

2. Le contribuable apporte les titres de la société d'exploitation à la société interposée lors de
sa constitution et peut s'attribuer une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres
reçus en contrepartie de l'apport (à ce titre, v. Soulte en matière d'apport de titres). Il faut préciser
que l'associé ne contrôle pas la société interposée qu'il a constituée/intégrée (au sens de
CGI, art. 150-0 B ter, III, 2°) suite à l'apport (à ce titre, v. Apport - cession et report d'imposition
[CGI, art. 150-0 B ter] en cas de prise de contrôle). La plus-value dégagée lors de cet apport fait
l'objet d'un sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B). Par ailleurs, l'apport des titres est enregistré
gratuitement (CGI, art. 810).
3. Le contribuable décide, par l'intermédiaire de la société interposée, d'une réduction de capital
non motivée par des pertes de la société d'exploitation par rachat de ses propres titres en
vue de leur annulation (C. com., art. L. 225-207) à la valeur de l'apport (pour une réduction de
capital non motivée par des pertes de la société d'exploitation par diminution de la valeur nominale
des titres reçus en contrepartie de l'apport assortie d'un remboursement en numéraire,
v. aff. n° 2014-08 du CADF). Cette réduction de capital entraîne certes un « boni de réduction »,
mais il est égal à zéro puisque la valeur des titres annulés est la même que celle inscrite au bilan
de la société interposée. La société interposée perçoit des liquidités en paiement du prix de
rachat. La réduction de capital est enregistrée gratuitement dès lors que la réduction de capital
et le rachat de titres figurent dans un même acte (CGI, art. 814 C, 2°). Finalement, les charges
financières supportées par la société d'exploitation résultant de l'opération de réduction sont
déductibles de son résultat imposable (à ce titre, v. Réduction de capital et prêt participatif).
4. La société interposée, désormais détentrice de liquidités, en réinvestit une part significative
(au moins 30 %), dans un délai raisonnable (délai de trois ans maximum), dans une activité
économique (à tout le moins, il faut une démarche sérieuse en vue du réinvestissement) - ce
qui exclut la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (indice d'abus). En outre, le contribuable
n'appréhende pas les liquidités (indice de non-abus). Ainsi, la plus-value qui a fait l'objet
d'un sursis d'imposition (étape 2) continue à être gelée.
Pour aller plus loin
Position de la jurisprudence : le montage est abusif (TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1309874, soumis au CADF, réformé
sur un autre fondement par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA00861 cassé par CE, 27 juin 2019, n° 421380 et
renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1310454, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12
avr. 2018, n° 16PA00936 - TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1310974, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr.
2018, n° 16PA00930 cassé par CE, 12 févr. 2020, n° 421441 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 5 janv. 2016,
n° 1311210, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA00912 cassé par CE, 20 déc. 2019,
n° 421437 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1312914, soumis au CADF, confirmé par
CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA00874 cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 421452 et partiellement infirmé par
CAA Paris, 1er
juin 2022, n° 19PA04244 - TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1313007, soumis au CADF, confirmé par
CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA00891 cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 421447 et renvoi devant la CAA Paris
- TA Paris, 5 janv. 2016, n° 1314357, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA00892
cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 423030 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 4 févr. 2016, n° 1311488,
soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA01169 cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 421471
et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 4 févr. 2016, n° 1312987, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris,
12 avr. 2018, n° 16PA01080 cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 421457 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 4
févr. 2016, n° 1315259, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA01473 cassé par CE,
20 déc. 2019, n° 421438 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 4 févr. 2016, n° 1400260, soumis au CADF,
confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018, n° 16PA01157 cassé par CE, 12 févr. 2020, n° 421444 et renvoi devant
la CAA Paris - TA Paris, 4 févr. 2016, n° 1414048, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr. 2018,
n° 16PA01813 cassé par CE, 20 déc. 2019, n° 423146 et renvoi devant la CAA Paris - TA Paris, 4 févr. 2016,
n° 1427667, soumis au CADF, confirmé par CAA Paris, 12 avr.
2018, n° 16PA01172 cassé par CE, 20 déc. 2019,
n° 421440 et renvoi devant la CAA Paris - CAA Marseille, 21 nov. 2019, n° 18MA00444 confirmé par CE, 5
nov. 2021, n° 437996, dans aff. n° 2015-01 du CADF - CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX04190, dans aff.
n° 2016-09 du CADF).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. n° 2012-03 à 2012-25, 201408
et 2015-01). Avis défavorable à l'Administration (aff. n° 2016-09).
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