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55. PEA et cession « à soi-même »
Objectif affiché Inscrire dans le plan d'épargne en actions des titres déjà détenus.
Liquidités
Contribuable
1
2
Cession
SOCIETE
D'EXPLOITATION
3
Cession
Liquidités
Tiers acquéreur
PEA
Ouverture
Ce montage est à rapprocher des techniques de vente ou cession « à soi-même » et notamment
de la Cession à soi-même par société interposée, même si, au cas particulier, il s'agit d'une véritable
cession à soi-même.
Pour rappel, le plan d'épargne en actions (PEA) est un mécanisme permettant à un contribuable,
résident fiscal en France (C. mon. fin., art. L. 221-30, al. 1er
), d'acquérir un portefeuille-titres tout
en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits
et plus-values que procurent le portefeuille-titres, à condition de n'effectuer aucun retrait
pendant cinq ans à compter du premier versement (CGI, art. 163 quinquies D, I et art. 157, 5°
bis). Le plan d'épargne en actions donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte
en espèces associés. Le contribuable n'est autorisé à verser sur son plan d'épargne en actions
qu'une somme en numéraire (C. mon. fin., art. L. 221-30, al. 4). Ainsi, des titres déjà en possession
du titulaire du plan d'épargne en actions ne peuvent être transférés sur ce dernier (CE,
23 juin 2014, n° 355673 et n° 355674, Sté Weecilms, et n° 355675).
Par la voie non optimisante, un contribuable personne physique, associé d'une société d'exploitation
soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), n'est pas autorisé à inscrire sur un
plan d'épargne en actions les titres qu'il détient dans cette société (C. mon. fin., art. L. 221-30,
al. 4). Ainsi, s'il les cède à un tiers acquéreur, la cession entraîne une plus-value sur droits sociaux
imposable au taux de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1, B) au titre de l'impôt sur revenu (CGI, art. 150-0
A et s.), possiblement diminuée d'un abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ à la
retraite (CGI, art. 150-0 D ter, I, 1, al. 1er
), et des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, sans
application d'abattements. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité d'opter pour le barème
progressif de l'impôt sur revenu dans certaines conditions (CGI, art. 200 A, 2). Il perçoit des
liquidités en paiement du prix de cession mais il ne bénéficie pas des avantages fiscaux du plan
d'épargne en actions car sa participation n'est pas inscrite dans un plan d'épargne en actions.
La cession entraîne également des droits d'enregistrement de 0,1 % s'il s'agit d'actions (CGI,
art. 726, I, 1°) et de 3 % avec abattement s'il s'agit de parts sociales (CGI, art. 726, I, 1° bis).
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