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67. Holding « de 1929 »
Objectif affiché Transformer des produits financiers imposables en dividendes exonérés.
Ce montage est à rapprocher du Cash pooling et intérêts notionnels, du Montage « coquillard »
et de la Holding étrangère et rulings, dans la mesure où tous reposent sur l'utilisation du régime
mère-fille.
Pour rappel, le a du 6 de l'article 145 du CGI excluait l'application du régime mère-fille (CGI,
art. 145 et art. 216, I) aux dividendes provenant de sociétés d'investissement.
Par la voie non optimisante, une société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.),
dont le siège social se situe en France, place ses liquidités dans des actifs financiers prévus par les
dispositions du a du 6 de l'article 145 du CGI (par exemple, dans une société d'investissements).
Ces actifs procurent des produits financiers (intérêts, plus-values, etc.) qui sont imposables à
l'impôt sur les sociétés, sans pouvoir bénéficier du régime mère-fille (CGI, art. 145 et art. 216, I)
en raison de l'exclusion du a du 6 de l'article 145 du CGI.
1. Par la voie optimisante, la société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), dont
le siège social se situe en France, prend une participation (inférieure au seuil de l'article 209 B
du CGI) dans une société holding dite « de 1929 » (ou, « H 29 ») soumise à l'impôt sur les sociétés
luxembourgeois, dont le siège social se situe au Luxembourg - société instituée par une loi
luxembourgeoise du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières
(Holding companies). La société holding « de 1929 » a été antérieurement constituée par une
société étrangère, par exemple un établissement bancaire (indice d'abus). La société française
y investit des liquidités (fonds propres ou compte courant d'associé). La société française et la
société holding « de 1929 » peuvent ainsi bénéficier du régime mère-fille si les conditions le
permettent (CGI, art. 145 et art. 216, I). Il est relevé que la société holding « de 1929 » n'a pas
de substance économique : elle n'a aucune compétence technique en matière de placements
financiers, elle est, pour sa gestion et ses investissements (compétences, savoir-faire financier,
etc.), sous l'entière dépendance de l'établissement bancaire à l'origine de sa création et les
autres associés ne prennent aucune part aux assemblées statutaires et, la totalité de son actif
est constituée de valeurs mobilières (indice d'abus). Elle n'obéit à aucune communauté d'intérêt
(indice d'abus).
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