Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 189

art. 210-0 A, III). L'engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie
de l'apport partiel d'actifs est maintenu, notamment si l'apport partiel d'actifs ne porte
pas sur une branche complète d'activités, et nécessite, pour bénéficier du régime de faveur des
fusions, un agrément administratif (CGI, art. 1649 nonies) délivré si les trois conditions suivantes
sont remplies (CGI, 210 B, 3) :
- l'apport est justifié par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la
société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures, ainsi
que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation des
titres remis en contrepartie de l'apport pendant trois ans (CGI, 210 B, 3, a),
- les dispositions de l'article 210-0 A du CGI sont respectées. En particulier, l'apport ne doit pas
avoir comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion
fiscale (CGI, 210 B, 3, b),
- les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values qui font
l'objet d'un sursis d'imposition (CGI, 210 B, 3, c).
Finalement, l'apport partiel d'actifs est enregistré gratuitement (CGI, art. 816 et art. 817, I).
2. Dans un délai inférieur à un an à compter de la réalisation de l'apport partiel d'actifs, les
titres reçus par la société fille 1 en rémunération dudit apport sont attribués gratuitement à la
société mère proportionnellement à ses droits dans le capital (mise en place d'un sursis d'imposition
: CGI, art. 115, 2). L'opération est fiscalement neutre - ni « déneutralisation » de la
plus-value d'apport ou d'imposition de la plus-value latente depuis l'apport partiel d'actifs (CGI,
art. 210 B, 2), ni impôt de distribution (CGI, art. 115, 1) - sans que l'attribution ait été agréée
par l'Administration fiscale (CGI, art. 115, 2 bis) dès lors, notamment, que l'opération concerne
une branche complète d'activité. À défaut, l'attribution fait l'objet d'un agrément administratif
(CGI, art. 1649 nonies) délivré si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI, art. 115, 2 bis) :
- l'attribution est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par
la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome et l'amélioration des structures,
ainsi que par une association entre les parties formalisée par un engagement de conservation
des titres de la société apporteuse pendant trois ans (CGI, art. 115, 2 bis, b),
- les dispositions de l'article 210-0 A du CGI sont respectées. En particulier, l'apport ne doit pas
avoir comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion
fiscale (CGI, art. 115, 2 bis, a),
- les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values qui font
l'objet d'un sursis d'imposition (CGI, art. 115, 2 bis, a).
En pratique, à compter du 1er
janvier 2018, la société mère n'a pas à s'engager à conserver les
titres remis en contrepartie de l'apport partiel d'actifs pendant trois ans ainsi que les titres de
la société fille 1 dès lors que l'apport partiel d'actifs porte sur une branche complète d'activité
(avant le 1er
oct. 2019, n° 17VE02586).
janvier 2018, le juge fiscal avait considéré que le refus d'agrément fondé sur l'absence
d'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport partiel d'actifs
était irrégulier : TA Montreuil, 8 juin 2017, n° 1510089 et n° 1600726, Sté Oberthur Technologies,
confirmés par CAA Versailles, 1er
L'engagement de conservation des titres remis en rémunération de l'apport partiel d'actifs
demeure en matière de droits d'enregistrement pour que ceux-ci soient réduits à zéro (CGI,
art. 810, III, al. 2).
Pour aller plus loin
Position de l'administration fiscale : le montage n'est pas répréhensible (BOI-IS-FUS-20-40-40-09/01/2019, n° 1
et s. - BOI-SJ-AGR-20-20-09/01/2019, n° 1 et s.).
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