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7. Augmentation de capital avec prime d'émission
et couverture de pertes
Objectif affiché Échapper à l'imposition des abandons de créance chez la société
bénéficiaire de l'aide.
Pour rappel, le capital social d'une société peut être augmenté (C. com., art. L. 225-127) :
- par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence ;
- par majoration du montant nominal des titres de capital existants ;
- par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les titres de capital nouveaux sont alors émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant
majoré d'une prime d'émission. Ils peuvent être libérés (C. com., art. L. 225-128) :
- par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la société ;
- par apport en nature ;
- par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
- en conséquence d'une fusion ou d'une scission de société.
La prime d'émission a pour objet d'égaliser les droits des associés, anciens et nouveaux, lorsqu'il
existe des réserves ou des plus-values d'actif apparentes ou occultes. Elle est la contrepartie des
droits que ces associés nouveaux acquièrent sur ces réserves ou plus-values (Mémento Sociétés
commerciales, 2023, EFL, n° 49720). Elle est égale, par titre, à la différence entre la valeur
d'émission de ce titre et sa valeur nominale.
Par ailleurs, les abandons de créance constituent en principe une charge déductible pour la
société qui les consent (CGI, art. 39, 1 et art. 39, 1, 8°), sauf exception (CGI, art. 39, 13, al. 1er
),
et un produit imposable pour la société bénéficiaire de l'aide (CGI, art. 38, 2), sauf exception
(CGI, art. 216 A). Le régime fiscal des abandons de créance peut être récapitulé comme suit (sous
réserve de l'acte anormal de gestion et des abandons de créances préalables à l'acquisition de
la société bénéficiaire de l'aide) :
Créancier de l'aide
À caractère autre que
commercial
À caractère commercial
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Non déductible (CGI, art. 39, 13, al. 1er
exception (CGI, art. 39, 13, al. 2 et al. 3)
) sauf
Déductible (CGI, art. 39, 1 et art. 39, 1, 8°)
Débiteur de l'aide
Imposable (CGI, art. 38, 2) sauf exception
(CGI, art. 216 A)
Imposable (CGI, art. 38, 2)

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