Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 65

être interposée, également soumise à l'impôt sur les sociétés, dont il est le seul associé (indice
d'abus). Cette société a pour activité de détenir et de gérer des valeurs mobilières (indice de
non-abus). Elle peut éventuellement préexister.
2. Dans un délai bref (indice d'abus), le contribuable cède à la société ayant vocation à être
interposée, préalablement constituée, les titres qu'il détient dans la société d'exploitation. La
cession doit être réelle (indice de non-abus) et être évaluée à la valeur réelle (indice de nonabus).
Cette cession entraînait, avant la réforme sur le prélèvement forfaitaire unique (« flat
tax ») :
- une plus-value sur droits sociaux imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI,
art. 150-0 A et s.), possiblement diminuée d'abattements pour durée de détention (à l'époque
des faits des décisions citées en référence, la cession était taxée au taux proportionnel de 16 %
ou de 18 %. Elle pouvait ne pas être taxée du tout ; par exemple, CE, 30 juin 1982, n° 16391),
- des prélèvements sociaux, sans application d'abattements.
Néanmoins, le contribuable perçoit des liquidités en paiement du prix de cession et se voit
frappé d'une imposition relativement faible compte tenu des abattements pour durée de
détention (ou, à l'époque des faits des décisions citées en référence, de l'application du taux
proportionnel). Un indice d'abus apparaît si les liquidités ne sont jamais versées au contribuable
(cession fictive) ou si la société interposée n'a aucun intérêt économique à acquérir les titres de
la société d'exploitation. Il en est de même si le contribuable a décidé de la réduction de capital
avant la cession. La cession entraîne également des droits d'enregistrement de 0,1 % s'il s'agit
d'actions (CGI, art. 726, I, 1°) et de 3 % avec un abattement s'il s'agit de parts sociales (CGI,
art. 726, I, 1° bis).
3. Très rapidement après la cession (indice d'abus), le contribuable décide, par l'intermédiaire de
la société interposée, d'une réduction de capital non motivée par des pertes de la société d'exploitation
par rachat de ses propres titres en vue de leur annulation (C. com., art. L. 225-207)
au prix de la précédente cession (indice d'abus). Cette réduction de capital entraîne certes un
« boni de réduction », mais il est égal à zéro puisque la valeur des titres annulés est la même que
celle inscrite au bilan de la société interposée. La fiscalité est donc inexistante (indice d'abus).
Il est relevé que le rachat de titres est financé par une avance en compte courant de la société
interposée (indice d'abus) ou que les liquidités encaissées par la société interposée permettent
de payer la cession précitée (indice d'abus) dès lors que la société interposée ne dispose pas
d'une trésorerie suffisante (indice d'abus). Finalement, les charges financières supportées par la
société d'exploitation résultant de l'opération de réduction de capital sont déductibles de son
résultat imposable (à ce titre, v. Réduction de capital et prêt participatif).
Pour aller plus loin
Position du législateur : le montage a été indirectement remis en cause et ne présente plus d'intérêt (L. fin.
rect. 2014 n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 88 faisant suite à Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-404 QPC, Époux
M.). À compter du 1er
janvier 2015, le rachat de ses propres titres par une société non motivé par des pertes est
imposé (totalement) sous le régime des plus-values des particuliers sur droits sociaux.
Position de la jurisprudence : le montage est abusif (CE, 24 mars 1982, n° 13963 - CE, 30 juin 1982, n° 16391,
non soumis au CADF - CAA Lyon, 19 févr. 1997, n° 95LY02256, non soumis au CADF - CAA Lyon, 28 févr. 1996,
n° 94LY00890 confirmé par CE, 29 déc. 2000, n° 179647, non soumis au CADF - TA Versailles, 17 janv. 2006,
n° 0405309 confirmé par CAA Versailles, 26 juin 2007, n° 06VE00554, non soumis au CADF). Le montage n'est
pas abusif (CAA Nancy, 19 mars 1992, n° 91NC00336, n° 91NC00337, n° 91NC00338 et n° 91NC00339, non
soumis au CADF - TA Paris, 25 juin 1991, n° 8810035 confirmé par CAA Paris, 15 juin 1993, n° 92PA00141, non
soumis au CADF - CE, 28 févr. 2007, n° 284565 et n° 284566, non soumis au CADF, cassent respectivement CAA
Lyon, 23 juin 2005, n° 99LY01098 et n° 99LY01099 réformant respectivement TA Lyon, 15 déc. 1998, n° 9000164
et n° 9000165).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. n° 1990-09, 2000-21, 200025
et 2000-26). Avis défavorable à l'Administration (aff. n° 2011-20).
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