Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 150

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
une personne sous contrôle judiciaire, statuer sur la recevabilité d'une plainte, statuer sur l'opportunité
des actes d'instruction qui lui sont demandés par les parties... Une fois l'instruction
terminée il décide de l'orientation de l'affaire.
En outre, depuis la loi du 15 juin 2000, toute décision de placement en détention provisoire prise
ou de refus de mise en liberté relève de la compétence du juge des libertés et de la détention
selon les dispositions des articles 137 à 137-5 du Code de procédure pénale. Le juge des libertés
et de la détention se prononce après un débat contradictoire qui, à l'égard d'une personne
majeure, a lieu en audience publique. Il statue via une ordonnance motivée susceptible d'appel.
II. Les juridictions d'instruction du second degré compétentes à l'égard des majeurs
Il n'existe en réalité qu'une seule juridiction du second degré compétente à l'égard des majeurs :
la chambre de l'instruction (anciennement dénommée « chambre d'accusation »). La chambre
de l'instruction se compose de trois magistrats (un président de chambre et deux conseillers assesseurs
désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel). Les fonctions du ministère public
sont assurées par le procureur général ou un de ses substituts ou avocats généraux.
La chambre de l'instruction a une compétence territoriale similaire à celle du ressort de la cour
d'appel. S'agissant de sa compétence d'attribution, la chambre de l'instruction est amenée à
connaître d'un nombre important et varié de questions, bien que sa compétence essentielle soit
relative à l'instruction. Au principal, la chambre de l'instruction est compétente pour juger en
appel de toutes les ordonnances du juge d'instruction, y compris l'ordonnance de mise en accusation
concernant les crimes. Aussi, la chambre dispose, en tant que juridiction du second degré,
d'un pouvoir de révision et d'un pouvoir de contrôle. Dans le cadre d'un appel sur un point
précis, la chambre de l'instruction peut évoquer l'affaire lorsque celle-ci infirme la décision du
juge d'instruction (à l'exception des questions relatives à la détention provisoire). Manifestation
du pouvoir de révision de la chambre, cette méthode lui permet non seulement de compléter
la procédure, de réparer les commissions ou erreurs mais également d'étendre les poursuites à
d'autres faits et d'autres personnes. Encore, la chambre est compétente pour contrôler la régularité
des procédures d'instruction (CPP, art. 206).
À titre secondaire, la chambre de l'instruction est compétente en matière disciplinaire. L'article
224 du Code de procédure pénale lui reconnaît notamment une telle prérogative à l'égard
des différents fonctionnaires disposant de pouvoirs de police judiciaire. La chambre peut ainsi
prononcer de nombreuses sanctions, allant de la simple observation à l'interdiction définitive
d'exercer toute fonction de police judiciaire sur l'ensemble du territoire. La chambre de l'instruction
joue également un rôle essentiel en matière d'extradition (CPP, art. 696-13 et 696-14)
ou encore en matière de réhabilitation (CPP, art. 783).
qrC : proCédure Civile et prud'homale
Sujet : Le référé prud'homal
Le référé prud'homal (C. trav., art. L. 1423-13) est, comme tout référé, une procédure rapide,
à utiliser en cas d'urgence : salaires non payés, absence de certificat de travail ou d'attestation
d'employeur pour la perception des Assedic ou des indemnités de maladie, absence de motifs
écrits du licenciement...
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