Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 207

Annales 2020 * QRC
QUESTION À RÉPONSE COURTE (QRC)
qrC : organisation judiCiaire
Sujet : Les différentes formations de la Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. C'est devant elle
que sont portés tous les pourvois formés contre les décisions rendues en premier et dernier
ressort par les tribunaux civils et pénaux. La Cour de cassation constitue une manifestation du
principe de l'unité des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, l'article L. 411-1 du Code de l'organisation
judiciaire (COJ) dispose qu'« il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ».
Elle est installée à Paris (COJ, art. R. 411-1).
Les formations de la Cour de cassation peuvent être juridictionnelles (I) ou non juridictionnelles (II).
I. Les formations juridictionnelles de la Cour de cassation
Les formations juridictionnelles de la Cour de cassation comprennent les chambres, mais également
des commissions juridictionnelles, la « Cour de révision et de réexamen » des condamnations
pénales définitives et la nouvelle « Cour de réexamen des décisions civiles » en matière
d'état des personnes. Les formations juridictionnelles en chambres sont assez nombreuses et
variées. Les arrêts peuvent être rendus soit par l'une des six chambres, soit par une chambre
mixte, soit par l'assemblée plénière de la Cour.
La Cour de cassation comprend six chambres. Aux trois chambres civiles stricto sensu (la première
chambre civile, la deuxième chambre civile et la troisième chambre civile), s'ajoutent une
chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Chaque chambre a à sa tête un président et chacune a une compétence particulière. Il revient
au premier président de fixer, après avis du procureur général, les attributions de chacune
des chambres. Quant aux formations de jugement, il faut relever qu'une affaire est jugée par
trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est pas fondé sur des moyens sérieux, ce
qui conduit à le déclarer « non admis », ou bien encore lorsque la solution de l'affaire « paraît
s'imposer ». Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins
cinq membres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la chambre peut également
siéger en formation plénière, par exemple lorsque la décision à intervenir sur un dossier
pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence.
La chambre mixte et l'assemblée plénière sont la conséquence de la disparition de la chambre
des requêtes en 1947. La chambre mixte comprend des magistrats appartenant à trois chambres
au moins de la cour. Elle est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le
plus ancien des présidents et doyens des chambres qui la composent, ainsi que deux conseillers
de chacune de ces chambres. Elle peut ainsi être composée de 13 à 25 membres. Les hypothèses
dans lesquelles cette procédure est employée sont de deux sortes : la saisine est tantôt facultative,
tantôt obligatoire. À titre d'exemple, elle est facultative lorsqu'une affaire est susceptible
de recevoir devant les chambres des solutions divergentes (COJ, art. L. 431-5) ; en revanche, elle
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