Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 208

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
est de droit lorsque se produit devant la chambre compétente un partage égal de voix (COJ, art.
L. 431-5, dernière phrase). S'agissant de l'assemblée plénière, elle est aussi présidée par le premier
président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre (COJ,
art. L. 421-5). Elle comprend les présidents et doyens des six chambres ainsi qu'un conseiller de
chaque chambre (pour un total de 19 membres). La saisine de l'assemblée plénière est également
tantôt facultative, tantôt obligatoire. Elle est, par exemple, facultative lorsque l'affaire
pose une question de principe ; en revanche, elle est obligatoire lorsqu'après cassation d'un
premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les
mêmes moyens (COJ, art. L. 431-6).
Enfin, existent les commissions juridictionnelles de la Cour. Il s'agit de la Commission nationale
de réparation des détentions ou encore de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle.
La Commission de révision et de réexamen des condamnations pénales, autre formation
juridictionnelle de la Cour, est amenée à se prononcer sur des demandes de révision des décisions
irrévocables entachées d'une erreur de fait et sur la réparation du préjudice subi du fait
de cette condamnation injustifiée. Cette formation se compose de 18 magistrats de la Cour de
cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui la préside.
II. Les formations non juridictionnelles de la Cour de cassation
S'agissant des formations non juridictionnelles, la formation en saisine pour avis doit être distinguée
des formations administratives.
La formation compétente dans le cadre de la saisine pour avis est la chambre qui est amenée
à connaître de l'affaire en fonction de la répartition des contentieux. Si la question relève des
attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis. Si la
demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière.
Les formations administratives comprennent : les assemblées générales de la Cour de cassation
présidées par le premier président, conformément aux dispositions des articles R. 435-1 à
R. 435-3 du Code de l'organisation judiciaire, le Bureau de la Cour de cassation, qui est un
organe de réflexion à la disposition du premier président et qui règle par délibération « les
matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et les règlements » (COJ,
art. R. 421-2), le service de documentation et d'études, et, la bibliothèque.
Sujet : Les juridictions pénales des mineurs
L'ensemble de la procédure pénale concernant les mineurs délinquants emporte un régime dérogatoire.
Le particularisme de la délinquance juvénile a en effet conduit le législateur de 1945
à mettre en place des juridictions et procédures spécifiques, puisque si la minorité de l'auteur au
moment de la commission des faits ne justifie pas l'irresponsabilité, elle nécessite un traitement
éducatif.
Aussi, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la justice pénale des mineurs est tout entière
guidée par un principe de spécialisation des juridictions, lequel est repris dans le Code de la
justice pénale des mineurs (CJPM).
Aussi, c'est à la lumière de ce principe de spécialisation des juridictions pénales des mineurs
qu'il convient de distinguer les juridictions d'instruction (I) et les juridictions de jugement (II)
des mineurs délinquants.
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