Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 214

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate
de la personne placée en détention provisoire dès lors que les conditions de cette détention ne
sont plus remplies.
Dans tous les cas, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la
gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation
de la vérité. En matière correctionnelle, une durée maximale de 4 mois est fixée, renouvelable
sous certaines conditions jusqu'à 2 ans (exceptionnellement 2 ans et 4 mois si la mise en liberté
de la personne mise en examen causait pour la sécurité des personnes et des biens un risque
d'une particulière gravité). En matière criminelle, cette durée maximale est d'une année, avec
la possibilité de prolonger, selon les circonstances, jusqu'à 4 ans et 4 mois.
II. La détention provisoire : une mesure strictement conditionnée sur la forme
S'agissant des conditions de forme, depuis la loi du 15 juin 2000, le juge d'instruction doit saisir le
juge des libertés et de la détention par le biais d'une ordonnance motivée. Éventuellement, dans
certains cas strictement limitatifs, le procureur de la République peut saisir directement le juge des
libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire (CPP, art. 137-4, al. 2).
Ses réquisitions doivent dans ce cas être motivées par la nécessité soit de « protéger la personne
mise en examen », soit de « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public
provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du
préjudice qu'elle a causé ».
Le placement en détention provisoire doit impérativement être précédé d'un débat contradictoire,
en principe public. Le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat
peuvent s'opposer à l'audience publique en matière de criminalité organisée ou si la publicité
« est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la
personne ou aux intérêts d'un tiers ». À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention
prend une ordonnance de placement en détention provisoire qui doit être motivée en droit et
en fait (CPP, art. 144 et 145). Après avoir rendu cette ordonnance, le juge des libertés et de la
détention décerne le mandat de dépôt. À noter que la loi du 23 mars 2019 introduit en matière
de jugement des délits, la comparution à délai différé (CPP, art. 397-1-1) : aux fins de poursuites
devant le tribunal correctionnel, le procureur peut présenter le prévenu au juge des libertés et
de la détention afin de le placer en détention provisoire. Toutefois, toujours dans le but d'encadrer
la détention provisoire, le parquet ou la personne mise en examen peuvent faire appel
de l'ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l'instruction. De
même, l'article 187-1 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la personne mise
en examen d'entamer une procédure de référé-liberté.
Sujet : La charge et les modes de preuve en matière pénale
La preuve peut se définir, en droit pénal, comme la démonstration qu'une infraction a effectivement
été commise et qu'elle peut être imputée à la personne poursuivie. Ainsi, la preuve, quelle
que soit la matière concernée, est déterminante, mais elle est cruciale en droit pénal dès lors
que le principe selon lequel « le doute profite à l'accusé » dirige tout le procès pénal. Autrement
dit, la preuve permet de transformer de simples soupçons en certitude.
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