Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 215

Annales 2020 * QRC
Si la preuve est inhérente à tout procès, elle est envisagée de manière spécifique en droit pénal
et suppose le respect de règles particulières. Ces dernières ont trait tant à la charge de la
preuve (I) qu'aux modes de preuve (II).
I. La charge de la preuve en matière pénale
La question de la charge de la preuve ne peut être appréciée qu'à l'aune du principe de la présomption
d'innocence, principe à valeur constitutionnelle (Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127
DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes). Envisagé à l'article 9 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans l'article préliminaire du Code
de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de
l'homme, et même à l'article 9-1 du Code civil, ce principe veut que toute personne suspectée ou
poursuivie soit présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. En conséquence,
la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la personne poursuivante, c'est-à-dire soit le
ministère public, soit la partie civile.
Néanmoins, ce principe souffre de tempéraments. Notamment, le Conseil constitutionnel, dans
une décision du 16 juin 1999, tout comme la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion
de son arrêt Salabiaku c/ France du 7 octobre 1988, ont admis la possibilité de mettre
en place des présomptions de culpabilité, dans certains domaines spécifiques. Il en est ainsi en
droit routier, en droit de la presse ou encore en droit douanier. Plus généralement encore, en
matière contraventionnelle il est admis de longue date que des présomptions puissent exister
(en particulier les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre). Une exigence est toutefois
affirmée en guise de protection : ces présomptions ne peuvent aucunement être irréfragables
et doivent permettre le respect des droits de la défense.
II. Les modes de preuve en matière pénale
Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose
autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide
d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui
sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Il en résulte un
principe de liberté dans l'admissibilité de la preuve. Autrement dit, en principe, tout moyen de
preuve est recevable pour caractériser l'infraction. Il en va ainsi des constatations matérielles,
des témoignages, des aveux, indices et présomptions. Lorsque la loi a prévu un mode de preuve
particulier pour une infraction, la liberté de la preuve demeure si le texte ne précise pas qu'il
s'agit du seul mode d'établissement de la preuve. Reste qu'il existe parfois des limitations à la
liberté de la preuve, lesquelles peuvent concerner toutes les infractions ou uniquement certaines
d'entre elles. Concerne ainsi toutes les infractions, la limite prévue à l'article 432 du Code
de procédure pénale selon laquelle « la preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance
échangée entre le prévenu et son conseil ». En outre, le juge ne peut fonder sa décision que sur
des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement discutées
devant lui (CPP, art. 427, al. 2). Ainsi, il ne peut se fonder sur des éléments tirés de la notoriété
publique ou de ses connaissances personnelles, ou encore sur des éléments non communiqués
à toutes les parties, et cela, peu important la nature de l'infraction. En revanche, les contraventions,
et uniquement les contraventions, ne peuvent être prouvées que par procès-verbal ou
rapport de police, à défaut par témoignage.
215

Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e