Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 227

Exemples ISP * QRC
nature de l'affaire. C'est un pouvoir discrétionnaire du juge qui n'a pas à motiver sa décision
sur ce point. Lorsqu'il la prononce, le juge a toute latitude pour déterminer si cette exécution
provisoire sera totale ou partielle. En revanche, une condamnation aux dépens et à l'article 700
du Code de procédure civile ne peut pas être assortie de l'exécution provisoire.
Le bénéfice de l'exécution provisoire peut être conditionné par la constitution d'une garantie
dans l'hypothèse où le créancier devrait restituer les fonds (par exemple par une consignation à
la Caisse des dépôts et consignations). Enfin, le premier président de la cour d'appel est compétent
pour suspendre l'exécution provisoire ordonnée conformément à l'article 524 du Code de
procédure civile s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution
risque d'entraîner des « conséquences manifestement excessives ».
Sujet : Saisine et missions du conciliateur (procédure civile)
Le conciliateur est une personne privée justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
d'au moins 3 ans. Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d'appel pour
une période d'un an renouvelable de 3 ans. À la différence du médiateur, il exerce ses fonctions
à titre bénévole.
La conciliation conventionnelle a été introduite par le décret du 20 mars 1978 afin de faciliter,
en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable de leurs différends portant sur
des droits dont les intéressés ont la libre disposition. La conciliation est dite « extrajudiciaire »
(CPC, art. 1528 et s.). Elle peut également être menée par le juge. En effet, il entre dans l'office
de tout juge judiciaire une mission de conciliation (CPC, art. 21). La conciliation est alors
qualifiée de « judiciaire » (CPC, art. 127 et s.). Enfin, le juge peut aussi déléguer cette mission à
un tiers qui ne peut être qu'un conciliateur de justice. Il s'agit alors de « conciliation judiciaire
déléguée ».
Il convient de distinguer la saisine du conciliateur (I) et ses missions (II).
I. La saisine du conciliateur
Premièrement, la saisine du conciliateur peut être obligatoire. Ainsi, l'article 750-1 du Code de
procédure civile impose, pour certains litiges, de faire précéder sa demande en justice d'une
tentative de résolution amiable. Également, devant le conseil de prud'hommes, la tentative
préalable de conciliation est intégrée à l'instance contentieuse dont elle constitue une première
phase obligatoire, puisqu'aucune affaire ne peut être jugée sans avoir été préalablement soumise
au bureau de conciliation (C. trav., art. R. 1454-10). Enfin, la conciliation conventionnelle
constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003), sanctionnée
par une fin de non-recevoir (CPC, art. 122).
Deuxièmement, la conciliation peut être proposée par le juge. Les rédacteurs du Code ont voulu
reconnaître à la conciliation par le juge la place qu'elle mérite. Les principes directeurs proclament
ainsi qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties (CPC, art. 21), mettant en
avant une figure de juge pacificateur. La conciliation peut être tentée « tout au long de l'instance
» (CPC, art. 127), ou encore « au moment que le juge estime » favorable (CPC, art. 128). Le
juge dispose donc d'une grande liberté d'appréciation quant au choix du moment de la conciliation
: celle-ci peut être tentée dès l'introduction de l'instance jusqu'à son extinction.
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