Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 230

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
La mise en examen peut intervenir :
- soit à l'encontre d'une personne déférée ou convoquée en vue de sa mise en examen à l'issue
de l'IPC ;
- soit à l'encontre d'une personne préalablement entendue comme témoin assisté :
* en raison des indices graves ou concordants apparus en cours de procédure et justifiant sa
mise en examen,
* ou en raison de la demande émanant du témoin assisté à être mis en examen.
Une personne peut encore être considérée comme mise en examen du fait de la délivrance par
le juge d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lorsque la personne n'a pas été appréhendée et qu'a
été dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses, pour l'application de
l'article 176 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire au stade du règlement de la procédure
(CPP, art. 134). Cela permet notamment au juge d'instruction d'ordonner le renvoi devant la juridiction
de jugement des personnes qu'il aurait souhaité mettre en examen, mais que l'absence
d'adresse ou la fuite ne lui permet pas de convoquer dans son cabinet à cette fin.
La mise en examen n'est bien évidemment pas obligatoire pour le juge d'instruction. Il existe
cependant deux limites venant encadrer la liberté du juge d'instruction :
- premièrement, il est impossible pour le juge d'instruction de mettre une personne en examen
s'il n'existe pas d'indices graves ou concordants ;
- secondement, l'existence d'indices graves et concordants interdit l'audition d'une personne en
qualité de simple témoin.
Pour autant, cela ne signifie pas que le juge d'instruction soit obligé de mettre en examen, cela
veut seulement dire qu'il ne sera pas possible d'entendre la personne sous le statut de témoin.
La mise en examen emporte plusieurs conséquences : l'enregistrement audiovisuel par exemple,
la possibilité d'avoir accès au dossier de la procédure, d'être assisté par un avocat, de contester
des actes... Mais surtout, le mis en examen, bien qu'encore présumé innocent, va pouvoir faire
l'objet de mesures restrictives, voire privatives de liberté. En outre, les personnes mises en examen
ne peuvent être entendues que par le juge d'instruction.
Sujet : L'ordonnance pénale
Les ordonnances pénales représentent environ 30 % des décisions rendues sur l'action publique
par les tribunaux correctionnels.
À son origine, l'ordonnance pénale n'était appliquée qu'en matière contraventionnelle (L.,
3 janv. 1972). Elle a ensuite été étendue à la matière correctionnelle par la loi du 9 septembre
2002 aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale, avant que son domaine d'application
soit à nouveau élargi par la loi du 13 décembre 2011, puis par l'ordonnance du 12 mars
2012.
Il convient d'étudier les domaines d'application de l'ordonnance pénale (I) avant d'aborder la
procédure y relative (II).
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