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ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
- qu'il n'apparaisse pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer
une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de
l'amende encourue ou excédant 5 000 € ;
- que le recours à l'ordonnance pénale ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits de la
victime.
Si le parquet choisit cette procédure simplifiée, il communique au président du tribunal le dossier
et ses réquisitions. Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale
motivée portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi qu'à une ou plusieurs peines complémentaires
qui peuvent être prononcées à titre principal. Le montant maximal de l'amende
pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue, sans pouvoir excéder
5 000 €. La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice permet à présent au juge de prononcer
les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8 du Code pénal, soit notamment :
- les peines privatives ou restrictives de libertés ;
- le stage de citoyenneté (dénommé « peine de stage » depuis le 24 mars 2020) ;
- le jour-amende et le travail d'intérêt général (TIG), si la personne a déclaré au cours de l'enquête
qu'elle acceptait l'accomplissement d'un tel travail (CPP, art. 495-1, entrée en vigueur le
1er
septembre 2019).
Si, à l'examen du dossier, le président estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une
peine d'emprisonnement doit être prononcée, il renvoie le dossier au procureur de la République.
Ensuite,
l'article 495-3 du Code de procédure pénale prévoit les règles applicables une fois l'ordonnance
rendue. L'ordonnance pénale est alors transmise au ministère public qui, dans les
10 jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe, soit en poursuivre l'exécution.
Enfin, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou directement par le parquet ou une personne habilitée.
La personne condamnée est informée qu'elle dispose d'un délai de 45 jours pour former opposition
à l'ordonnance. Si elle forme opposition, l'affaire fera l'objet d'un débat contradictoire
et public devant le tribunal correctionnel. Le prévenu pourra naturellement être assisté d'un
avocat.
En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale est exécutée suivant les règles prévues par le
Code de procédure pénale pour l'exécution des jugements correctionnels.
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