Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 240

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
qrC : organisation judiCiaire
Sujet : La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Par une loi des 16 et 24 août 1790, le législateur révolutionnaire a soustrait aux tribunaux judiciaires
la connaissance des actes de l'Administration. La première pierre de l'organisation administrative
est ensuite apparue avec la création des conseils de préfecture, ancêtres des actuels
tribunaux administratifs, qui n'étaient amenés à connaître que d'un certain nombre de litiges.
La Constitution du 22 frimaire an VIII créa enfin le Conseil d'État, institution consacrant l'apparition
d'une véritable juridiction administrative.
Aujourd'hui, l'organisation administrative se structure autour de 42 tribunaux administratifs,
de 8 cours administratives d'appel, du Conseil d'État et des juridictions administratives spécialisées.
La répartition des compétences répond, en conséquence, à l'organisation de ces différentes
juridictions. Aussi faut-il appréhender la compétence des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel (I), puis la place particulière du Conseil d'État (II).
I. La compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En principe, le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour les litiges administratifs.
Au-delà de certaines compétences en matière d'administration, le tribunal administratif
dispose d'importantes attributions juridictionnelles. Dès lors qu'aucun texte ne prévoit d'attribuer
une compétence spécifique à une autre juridiction administrative et que ni le Conseil
d'État ni les cours administratives d'appel ne sont amenés à statuer comme juge de premier
degré, le tribunal administratif est compétent. Les compétences juridictionnelles du tribunal
administratif sont donc généralement implicites, c'est-à-dire qu'elles ne font pas l'objet d'une
assise textuelle particulière.
En outre, depuis 1986, les tribunaux administratifs exercent une mission de médiation prévue
aux articles L. 213-1 à L. 213-10 du CJA. La médiation recouvre en réalité deux hypothèses,
puisqu'elle peut intervenir soit à l'initiative des parties et indépendamment de toute procédure
juridictionnelle (un médiateur sera alors désigné par le tribunal administratif), soit à l'initiative
du juge. Saisie d'une méditation, le tribunal administratif peut alors homologuer et donner
force exécutoire à l'accord.
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre la
plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier ressort, bien
que certains contentieux continuent de relever de la compétence du Conseil d'État. En effet,
selon l'article L. 321-1 du CJA, « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements
rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État et de
celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. » Il en va ainsi des appels contre les jugements
portant sur les recours en appréciation de légalité, ou sur les litiges relatifs aux élections municipales
et cantonales.
Par ailleurs, les cours administratives d'appel sont, en certaines matières, compétentes pour
statuer en premier et dernier ressort. Ainsi, un décret du 5 octobre 2012 a transféré à la cour
administrative d'appel de Paris la connaissance des recours contre les arrêtés du ministre du Travail
relatifs à la représentativité des syndicats, compétence étendue par divers textes ultérieurs,
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