Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 241

Exemples ISP * QRC
notamment aux litiges concernant certaines décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Encore, la cour administrative d'appel de Nantes a une compétence pour régler, toujours
en premier et dernier ressort, divers types de litiges concernant les installations de production
et de transport d'énergie renouvelable en mer (CJA, art. R. 311-4).
II. La compétence du Conseil d'État
Le Conseil d'État est une juridiction atypique tranchant radicalement avec la spécialisation caractérisant
les juridictions judiciaires.
Le Conseil d'État peut être juge de premier degré, ce qui emporte dérogation au principe du
double degré de juridiction. À ce titre, il dispose de certains titres de compétence en premier
ressort en raison de l'importance attachée à certaines affaires ou pour éviter des risques de
contrariété de décision, ou encore pour des raisons historiques. Sans prétendre à l'exhaustivité,
le Conseil d'État est par exemple compétent en premier et dernier ressort concernant les recours
pour excès de pouvoir formés contre les ordonnances et les décrets, réglementaires ou individuels.
Il l'est également pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre l'État pour
durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. Encore, il statue en premier
ressort pour de nombreux recours en matière électorale.
Le Conseil d'État est également, de manière exceptionnelle, juge d'appel. En effet, bien que la
création des cours administratives d'appel ait renouvelé la configuration de l'appel administratif,
le Conseil d'État, s'il n'est plus juge d'appel de droit commun, conserve cette compétence
pour certains contentieux particuliers. C'est notamment le cas des appels formés contre les décisions
rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les cours administratives
d'appel et les tribunaux administratifs.
Enfin, et surtout, le Conseil d'État est, sur le fondement explicite de l'ordonnance du 31 juillet
1945, juge de cassation (bien qu'il se soit reconnu un tel rôle avant l'intervention textuelle). Le
recours en cassation est ouvert contre toute décision d'une juridiction administrative statuant
en dernier ressort, sauf expression claire d'une volonté contraire par le législateur. L'étendue
du contrôle exercé par le Conseil d'État est sans commune mesure à celle du contrôle effectué
par la Cour de cassation. En effet, de la confusion originaire du recours pour excès de pouvoir
et du recours en cassation a subsisté le principe selon lequel le Conseil d'État peut vérifier la
matérialité des faits.
Sujet : Le juge des enfants
Parce que le mineur est un être en devenir, devant être protégé davantage que sanctionné,
il fait l'objet d'un traitement juridictionnel particulier. Ainsi, la justice des mineurs en France
concerne particulièrement le traitement de l'enfance délinquante, soit l'ensemble des comportements
répréhensibles commis par une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale.
L'ordonnance du 2 février 1945 constitue l'acte fondateur de ce système spécifique. Ayant fait
l'objet d'une quarantaine de réformes depuis 1945, inspirées par des philosophies parfois différentes,
l'ordonnance est devenue un texte complexe, peu lisible, dont la cohérence n'est pas
toujours évidente. Pour ces raisons, elle a fait l'objet d'une réforme par le biais d'une ordonnance
du 11 septembre 2019 relevant de l'article 38 de la Constitution. Le gouvernement s'est
ainsi vu confier la rédaction d'un Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) et la célèbre or241

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