Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 242

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
donnance de 1945 a été abrogée à compter du 1er
octobre 2020. Néanmoins, les particularismes
juridictionnels propres à l'enfance délinquante, et notamment la fonction de juge des enfants,
demeurent.
Le juge des enfants représente ainsi une fonction spécialisée (I) aux compétences spécifiques (II).
I. Le juge des enfants, une fonction spécialisée
Le juge des enfants est une création de l'ordonnance du 2 février 1945. Magistrat du tribunal
judiciaire du siège du tribunal pour enfants (COJ, art. L. 252-1), il est spécialisé pour régler les
affaires de mineurs. Le juge des enfants est désigné dans ces fonctions en la forme prévue pour
les magistrats du siège ; il est choisi en raison de ses aptitudes et des intérêts qu'il porte aux
questions de l'enfance. Le juge des enfants est un véritable magistrat spécialisé, ayant bénéficié
d'une formation particulière dispensée par l'École nationale de la magistrature, tant dans le
cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation continue. En outre, l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), installée aujourd'hui à Roubaix, organise
régulièrement des sessions de formation pour les juges des enfants.
Bien qu'étant une fonction spécialisée, la loi du 25 juin 2001 ne permet pas à un magistrat de
faire carrière dans le droit des mineurs et limite à 10 ans l'exercice des fonctions de juge des
enfants dans un même tribunal. En outre, le principe de spécialisation de la fonction de juge des
enfants est atténué par les dispositions de l'article L. 252-1, alinéa 2 du COJ. En effet, aux termes
de ces dernières, le président du tribunal judiciaire peut, en cas d'absence ou d'empêchement
d'un juge des enfants, le remplacer provisoirement par un juge du siège.
II. Le juge des enfants, des compétences spécifiques
Le juge des enfants a une compétence générale, il est amené à connaître des contentieux des
mineurs tant au civil qu'au pénal.
Du point de vue du droit pénal, et contrairement à la règle de la séparation de l'instruction et
du jugement, le juge des enfants est, pour certaines infractions, non seulement juge d'instruction
mais encore juridiction de jugement. Toutefois, en tant que juridiction d'instruction, le juge
des enfants voit sa compétence limitée aux seules contraventions de la 5e
classe et aux délits
commis par les mineurs, et cela concurremment avec le juge d'instruction. S'il dispose des pouvoirs
classiques du magistrat instructeur pour rechercher les preuves de l'infraction et établir la
personnalité du mineur mis en cause, le juge des enfants ne peut décider d'une détention provisoire,
prérogative qui revient au juge des libertés et de la détention. En outre, conformément
à l'article L. 522-1 du COJ, le juge des enfants exerce ses fonctions auprès d'un tribunal pour
enfants, le ressort territorial de ces deux juridictions étant alors identique. Sur le plan matériel,
le juge des enfants répond à un système assez particulier puisque, dans la limite fixée par l'article
L. 252-5 du COJ (contraventions de 5e
classe et délits des mineurs), il décide, sauf exceptions
(mineurs de plus de 16 ans encourant une peine supérieure ou égale à 7 ans), s'il doit juger luimême
l'affaire en chambre du conseil ou s'il doit la renvoyer devant le tribunal pour enfants.
Lorsque le juge des enfants se déclare compétent, ses pouvoirs sont néanmoins limités puisqu'il
ne peut prononcer que des mesures d'assistance ou de surveillance. Le juge des enfants dispose
toutefois d'un pouvoir de révision des mesures prononcées. Enfin, le juge des enfants exerce à
l'égard des mineurs les fonctions dévolues au juge de l'application des peines.
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