Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 244

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
La mesure peut être envisagée au stade de l'instruction. Une telle décision revient alors au magistrat
instructeur, c'est-à-dire le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ou le juge
rapporteur devant le tribunal de commerce, etc.
Enfin, il ne faut pas confondre l'incident de jonction d'instances avec l'exception de connexité,
qui vise des instances pendantes devant des juridictions différentes et qui doit être mise en
œuvre pour dessaisir une juridiction au profit d'une autre (CPC, art. 101).
II. Les effets et les recours
Lorsqu'elle est ordonnée, la jonction ne crée pas nécessairement une procédure unique (Cass. 2e
civ., 25 juin 2015), de sorte que les diligences faites dans l'une des instances n'ont pas forcément
d'effets sur les autres. Les juges ne sont pas non plus tenus de rendre une décision unique. En
revanche, les affaires sont instruites simultanément, et le juge peut fonder sa décision sur les
pièces versées par chacune des parties dans le cadre de ce débat unique. Par la disjonction, le
juge peut trancher les différentes demandes par des jugements distincts, ce qui a pour effet de
dissocier l'instruction et le jugement des différentes demandes. Toutefois, le juge ne sera dessaisi
que lorsqu'il aura épuisé sa saisine, c'est-à-dire lorsqu'il aura statué sur toutes les demandes.
Également, la disjonction ne supprime pas totalement le lien originel de l'instance, car les actes
accomplis avant la disjonction demeurent valables, et l'évaluation du taux de ressort est faite au
vu des demandes initiales des parties.
La décision de jonction ou de disjonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire,
non susceptible de recours (CPC, art. 368). En effet, elle est en principe facultative (Cass. 2e
civ.,
21 févr. 2019). Toutefois, la décision de jonction de procédures collectives est susceptible de
recours (Cass. com., 26 janv. 2016).
Sujet : La procédure de départage (procédure prud'homale)
L'article L. 1454-2 du Code du travail prévoit le départage au niveau du bureau de conciliation
et d'orientation, de la formation de référé et du bureau de jugement. Il y a départage en cas
de désaccord :
- sur la mesure de caducité à appliquer en cas de défaillance du demandeur ou sur la conduite
à tenir dans cette situation ;
- sur la mise en œuvre des pouvoirs juridictionnels du bureau de conciliation prévus à l'article
R. 1454-14 du Code du travail (par exemple sur l'octroi d'une provision).
Les articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du Code du travail prévoient qu'en cas de partage de voix,
« l'affaire est renvoyée » devant le juge départiteur. La généralité de l'expression semble favorable
à un renvoi de la totalité de l'affaire au juge départiteur. Cependant, la Cour de cassation
considère que le juge départiteur peut être valablement saisi de la seule partie de l'affaire pour
laquelle la formation paritaire n'a pas trouvé d'accord (Cass. soc., 10 juill. 1986).
Dans le cadre de la procédure de départage, il convient d'étudier la convocation et le délai de
renvoi (I), ainsi que la composition de la formation de départage (II).
I. La convocation et le délai de renvoi
La formation de départage est saisie par la décision constatant le partage de voix. Le renvoi en
départage est un acte d'administration judiciaire insusceptible de recours. Le renvoi peut être
une simple mention au dossier. Il fait souvent l'objet d'un procès-verbal de partage de voix qui
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