Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 247

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ciers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés
à l'article 20 [qui] procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur
de la République, soit d'office ». En effet, l'enquête préliminaire est déclenchée par les officiers
de police judiciaire, généralement à la suite d'une plainte (déposée au commissariat de police
ou adressée au procureur de la République) ou à une dénonciation. Elle peut également être
déclenchée par le procureur de la République lui-même. En tout état de cause, ce dernier en
assure le suivi et le contrôle (CPP, art. 41).
En principe, les forces de l'ordre ne peuvent, dans ce cadre, recourir à la contrainte. Ainsi, les
saisies ou les perquisitions nécessitent de recueillir au préalable l'assentiment de l'intéressé (CPP,
art. 76). Si, à la différence de l'enquête de flagrance, aucune limite temporelle n'est prévue, les
officiers de police judiciaire doivent rendre compte de l'état d'avancement des enquêtes diligentées
d'office quand elles ont commencé depuis plus de 6 mois (CPP, art. 75-1).
II. L'enquête de flagrance, cadre d'enquête coercitif
Parce que les officiers de police judiciaire, dans le cadre de l'enquête de flagrance, disposent
d'importantes prérogatives, le législateur a strictement réglementé l'ouverture et le déroulement
de cette dernière. Notamment, depuis la loi du 23 juin 1999, la durée de l'enquête de
flagrance est limitée à 8 jours à compter du premier acte d'enquête. En outre, l'enquête de
flagrance ne peut intervenir que lorsqu'une infraction d'une gravité suffisante (crime ou délit
puni d'une peine d'emprisonnement selon l'article 67 du CPP) peut être qualifiée de flagrante.
Sur ce dernier point, l'article 53 du Code de procédure pénale énumère limitativement quatre
cas dans lesquels la flagrance est caractérisée. En toute hypothèse, il faut établir l'existence de
deux critères cumulatifs pour conclure à la flagrance. Doit d'abord être caractérisé un critère
temporel : l'infraction flagrante est celle qui, au moment de sa constatation, est soit en train
de se commettre, soit a été commise il y a peu de temps. Doit ensuite être démontré un critère
visuel, autrement dit il n'y a infraction flagrante que si son existence est révélée par des indices
apparents d'un comportement délictueux. Cette dernière exigence explique qu'une dénonciation
anonyme ou des indices de faits équivoques ne soient pas suffisants à l'ouverture d'une
enquête de flagrance.
La situation de gravité et d'urgence à laquelle répond l'enquête de flagrance justifie les pouvoirs
coercitifs conférés aux officiers de police judiciaire. Néanmoins, si, en principe, les différents
actes de l'enquête de flagrance ne nécessitent pas le consentement de l'intéressé, ils
demeurent placés sous le contrôle du procureur de la République auquel appartient la direction
de l'enquête ou encore, dans les cas les plus attentatoires aux libertés individuelles, se trouvent
soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Les pouvoirs susceptibles d'être exercés par les agents de la force publique dans le cadre de l'enquête
de flagrance sont donc plus importants que ceux de l'enquête préliminaire. Ainsi, l'article
56 du Code de procédure pénale prévoit que des perquisitions peuvent être effectuées chez
les personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des objets et pièces relatifs aux
faits incriminés, sans que le consentement de l'intéressé soit requis. En matière de criminalité
organisée, de telles opérations peuvent même être effectuées de nuit, sur autorisation du juge
des libertés et de la détention. Les officiers de police judiciaire bénéficient encore de plein droit
d'une extension de leur compétence territoriale à d'autres ressorts de leur juridiction.
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