Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 42

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
S'agissant des conditions communes, la nationalité française et la jouissance de ses droits civils et
politiques sont exigées. Il ne doit pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à
la probité, à la dignité et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un redressement
ou d'une liquidation judiciaire ni avoir été frappé d'une sanction disciplinaire.
Du reste, il existe deux voies pour devenir huissier de justice : la voie universitaire et la voie
professionnelle. S'agissant de la voie universitaire, l'accès à la profession d'huissier de justice
est subordonné à la détention d'un master en droit ou d'un diplôme tenu pour équivalent, l'accomplissement
d'un stage professionnel de deux ans et l'obtention d'un examen professionnel.
Dans le cadre de la voie professionnelle, le prétendant à la fonction doit cumuler une capacité
en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux
années après le baccalauréat, et 10 ans d'activité professionnelle au sein d'un office, dont 5 ans
en tant que clerc principal.
Si les conditions précédemment énoncées sont satisfaites, la fonction d'huissier de justice peut
être exercée en société d'exercice libéral, en société civile professionnelle ou encore en société
d'huissiers de justice au sein de laquelle chacun conserve le bénéfice de son office.
II. Les missions principales des huissiers de justice jusqu'au 30 juin 2022
Si l'huissier est généralement vu comme celui assurant l'exécution forcée des décisions de justice,
ses missions sont en réalité plus larges. En tant qu'officier ministériel, il exerce diverses
activités à titre de monopole, mais en tant qu'officier public il exerce également des missions
hors monopole.
S'agissant des missions relevant d'un monopole, l'huissier de justice assure la signification des
actes de procédure, l'exécution forcée des titres exécutoires dont, notamment, les opérations
de saisie. L'huissier se voit également attribuer un rôle de conciliateur, puisqu'il peut rechercher
des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs ; il peut, par exemple, établir un plan de
remboursement accepté d'un commun accord par les deux parties. Dans le cadre du procès
judiciaire, l'huissier de justice est le seul à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon
déroulement de l'audience, c'est lui qui convoque à l'audience les personnes concernées et leur
fait part du jugement rendu.
En dehors de tout monopole, les huissiers sont également compétents pour procéder au recouvrement
amiable des créances ainsi que pour effectuer des ventes publiques de meubles, du
moins en l'absence de commissaire-priseur (ce qui ne sera plus un sujet à compter du 1er
juillet
2022 avec la création de la fonction de commissaire de justice). En outre, l'huissier de justice
peut être amené à effectuer des constats pour lesquels il peut être commis par une juridiction
ou mandaté par un particulier afin de se constituer une preuve. C'est notamment le cas dans
l'hypothèse d'un adultère ou de désordres de construction, ou encore d'action en garantie des
vices cachés...
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