Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 44

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
II. Le régime des exceptions de procédure
Que la nullité soit de fond ou de forme, elle doit être soulevée par voie d'exception. Elle est soumise
aux règles communes à toutes les exceptions de procédure (CPC, art. 74 et s.). Par principe,
ces exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et in limine litis,
c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, y compris lorsque l'exception
est d'ordre public. Lorsqu'elle est prononcée, la nullité anéantit l'acte de procédure lui-même,
mais touche aussi tous les actes postérieurs s'ils dépendent de l'acte annulé.
L'article 119 du Code de procédure civile précise que la nullité pour vice de fond doit être accueillie,
« alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ». Également,
les nullités pour vice de fond sont invocables à toute hauteur de la procédure (CPC, art. 118)
et sans que la partie qui les invoque doive prouver un grief (CPC, art. 119). Toutefois, l'autre
partie peut démontrer que le requérant s'est abstenu, dans un but dilatoire, de la soulever plus
tôt (CPC, art. 118). La nullité pour vice de fond peut être soulevée par le juge lorsqu'elle a un
caractère d'ordre public et peut être relevée lorsque l'irrégularité en cause est constituée par
le défaut de capacité d'ester en justice (CPC, art. 120). Enfin, lorsqu'un acte est touché par une
irrégularité de fond, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas
prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (CPC, art. 121).
La nullité pour vice de forme est conditionnée à la démonstration d'un grief causé par l'irrégularité
à celui qui l'invoque, qu'il s'agisse d'une formalité d'ordre public ou substantielle (CPC, art.
114). Dérogeant au principe régissant les exceptions de procédure, la nullité pour vice de forme
peut être soulevée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes de procédure. Toutefois,
elle se trouve couverte si celui qui l'invoque, postérieurement à l'acte critiqué, a fait valoir une
défense au fond ou soulevé une fin de non-recevoir (CPC, art. 112). La règle de la simultanéité
doit être respectée dans la mesure où il est nécessaire que tous les moyens de nullité touchant
des actes de procédure déjà réalisés soient soulevés au même moment à peine d'irrecevabilité
(CPC, art. 113). Lorsqu'un acte de procédure est touché par une irrégularité de forme, la nullité
peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte à la double condition qu'aucune
forclusion ne soit intervenue entre-temps et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief
(CPC, art. 115). Cette régularisation est possible, peu importante, que la formalité qui fait défaut
soit d'ordre public ou substantielle.
Sujet : La procédure de conciliation et d'orientation devant le bureau de conciliation et
d'orientation au conseil de prud'hommes
La saisine du conseil de prud'hommes est faite par requête, remise ou adressée au greffe du conseil
de prud'hommes. Comme tout acte de procédure, elle doit comporter des mentions obligatoires
et mentionner chacun des chefs de celle-ci. À la suite de la saisine du conseil de prud'hommes
s'ouvre une phase de conciliation obligatoire. Selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code du
travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever
à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Depuis l'entrée en vigueur
de la loi du 6 août 2015 et son décret d'application du 20 mai 2016, le bureau de conciliation
est devenu le « bureau de conciliation et d'orientation ». La procédure devant le conseil de
prud'hommes a été remaniée et les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation accrus.
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