Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 46

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
jugée et ne peut être contesté qu'en cas de nullité. Une copie du procès-verbal est notifiée pour
permettre son exécution ou un extrait du procès-verbal peut être immédiatement remis aux
parties en vue de son exécution immédiate.
En cas d'échec de la conciliation, les déclarations des parties sur leurs prétentions sont actées par
le greffier. En cas d'échec total ou partiel de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation
renvoie les parties devant le bureau de jugement réuni soit en formation restreinte, soit
en formation classique. De plus, le bureau de conciliation peut renvoyer une affaire directement
devant la formation de départage du bureau de jugement si les parties le demandent ou si la
nature du litige le justifie.
L'article L. 1454-1-3 du Code du travail prévoit que si une partie, sauf motif légitime, ne comparaît
pas personnellement ou n'est pas représentée à l'audience de conciliation, le bureau
de conciliation et d'orientation peut désormais juger l'affaire au fond en l'état des pièces et
moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqué. Dans cette hypothèse, le
bureau de conciliation statuera en tant que bureau de jugement en formation restreinte.
qrC : proCédure pénale
Sujet : Les nouveaux modes de poursuite du tribunal pour enfants dans le cadre du Code
de la justice pénale des mineurs
Toute la procédure pénale applicable aux mineurs est soumise au respect des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République dégagés par le Conseil constitutionnel en 2002 :
l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, la primauté de l'éducatif
et enfin la spécialisation des juridictions ou des procédures. Ces principes ont été repris
par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), instauré par l'ordonnance du 11 septembre
2019. Le CJPM régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale est mise en œuvre et
remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 depuis le 30 septembre 2021, date
de son entrée en vigueur.
Si elle s'inscrit dans une continuité des principes fondamentaux applicables à la justice pénale
des mineurs, la réforme a également innové, notamment en refondant le schéma procédural
des poursuites devant le tribunal pour enfants. En ce sens, le CJPM prévoit deux procédures distinctes
devant les juridictions pour mineurs : la procédure de mise à l'épreuve éducative (I) et la
procédure de jugement en audience unique devant le tribunal pour enfants (II).
I. La procédure de mise à l'épreuve éducative
La procédure de mise à l'épreuve éducative peut être abordée en quatre temps.
Dans un premier temps, il revient au ministère public de choisir la juridiction de jugement. Si,
par principe, la compétence est celle du juge des enfants, statuant seul, en chambre du conseil
(CJPM, art. L. 423-4, al. 1), il peut, par exception, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement
(CJPM, art. L. 423-4, al. 2). Toutefois, dans cette dernière hypothèse plusieurs conditions
doivent être réunies : le mineur doit être âgé d'au moins 13 ans ; la peine encourue doit être
supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement ; et la personnalité du mineur, la gravité ou la
complexité des faits doivent justifier la saisine du tribunal pour enfants.
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