Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 79

PROPOSITION DE CORRIGÉ
la formation professionnelle des agents dans la fonCtion publique d'état
La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu aux agents de la fonction
publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels (doc. 6).
Les adaptations du droit de la fonction publique, dans le cadre notamment de la loi du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique (TFP), ont conduit à compléter les objectifs de
la formation professionnelle et à développer de nouveaux cadres et outils pour y répondre.
Dans ce contexte, les objectifs renouvelés de la formation professionnelle sont pris en compte
par les différents acteurs (I). L'étoffement des outils mobilisables s'inscrit dans le cadre de procédures
(II).
I. Des objectifs renouvelés de la formation professionnelle pris en compte par les différents
acteurs
A. Une diversité d'objectifs traduisant les évolutions en cours de la fonction publique
L'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise
les objectifs poursuivis : faciliter les parcours professionnels, la mobilité et les promotions (y
compris la préparation aux concours et examens), permettre l'adaptation aux évolutions des
métiers et des postes de travail. Elle prend en compte l'exercice de nouvelles fonctions, notamment
d'encadrement (doc. 5 et 12). Elle s'inscrit dans le système français de fonction publique
de la carrière (doc. 1).
Au regard des coûts des formations, les fonctionnaires suivant la scolarité d'une école de la
fonction publique et les agents contractuels doivent s'engager à travailler dans la fonction
publique pendant une certaine durée, variable selon le statut et l'emploi occupé (doc. 1 et 6).
Les évolutions récentes envisagent davantage les reconversions professionnelles et le recours
accru à des contractuels, notamment pour l'encadrement supérieur, pour mieux adapter l'offre
de formation aux besoins professionnels (doc. 1 et 14).
B. Une diversité des acteurs pour la définition des objectifs et leur mise en œuvre
1. Des acteurs nationaux exerçant des actions interministérielles et de coordination pour assurer
la cohérence de la politique nationale
La direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) met en œuvre
la politique nationale de formation, conduite en liaison avec les organisations représentatives
du personnel (doc. 5). À l'instar d'autres porteurs de projets, elle a en charge la gestion de
marchés publics de formation, mutualisés à un niveau interministériel (doc. 3).
Les actions menées s'inscrivent désormais dans le cadre d'un schéma directeur de la formation
professionnelle tout au long de la vie. Le premier schéma couvre la période 2018-2020 et accompagne
la modernisation de la fonction publique : il définit des axes stratégiques insistant
sur l'accompagnement dans l'évolution des compétences et les mobilités, tout en recherchant
une performance accrue de l'action publique (doc. 2).
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