Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 84

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
Conformément aux articles R. 521-1 et suivants du CJA, il est notamment compétent en matière
de référé et de procédures d'urgence. En outre, pour des litiges particulièrement simples et
dans une perspective de célérité, il a la possibilité de prendre des décisions par ordonnance.
Chaque cour administrative d'appel comprend plusieurs chambres, selon l'importance de la
cour. Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, autrement dit elles sont spécialisées.
Les affaires sont ainsi jugées par des chambres composées de 3 ou 5 magistrats (CJA,
art. R. 222-26 et R. 222-27). Plus précisément, chaque chambre de jugement comprend un président
de chambre, quatre conseillers (dont un conseiller rapporteur), un rapporteur public et
un secrétariat-greffe. Le nombre de chambres au sein de chaque cour est fixé par arrêté du
vice-président du Conseil d'État. Enfin, à l'image des tribunaux administratifs, une formation de
chambres réunies est possible en fonction d'une décision annuelle du président de la cour, tout
comme il peut être recouru à la formation plénière selon le degré de complexité que présente
l'affaire.
II. Compétences de la cour administrative d'appel
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre la
plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs statuant en premier ressort, bien
que certains contentieux continuent de relever de la compétence du Conseil d'État. En effet,
selon l'article L. 321-1 du CJA, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements
rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État et de
celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». Il en va ainsi des appels contre les jugements
portant sur les recours en appréciation de légalité, ou sur les litiges relatifs aux élections municipales
et cantonales. En outre, la loi du 31 décembre 1987 instituant les cours administratives
d'appel attribue également à ces dernières, l'appel des jugements rendus par les commissions
du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire
antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Par ailleurs, les cours administratives d'appel sont, en certaines matières, compétentes pour
statuer en premier et dernier ressort. Ainsi, un décret du 5 octobre 2012 a transféré à la cour
administrative d'appel de Paris la connaissance des recours contre les arrêtés du ministre du Travail
relatifs à la représentativité des syndicats, compétence étendue par divers textes ultérieurs
notamment aux litiges concernant certaines décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA). Encore, le décret du 8 janvier 2016 a attribué à la cour administrative d'appel
de Nantes une compétence pour régler, toujours en premier et dernier ressort, divers types de
litiges concernant les installations de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
(CJA, art. R. 311-4).
Enfin, le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
retire au Conseil d'État sa compétence d'appel concernant les recours en appréciation d'un acte
administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire et la haute juridiction ne conserve que sa compétence
de cassation. Afin de simplifier et d'accélérer la procédure, le choix a été fait de ne pas
attribuer cette compétence aux cours administratives d'appel, mais de n'ouvrir qu'un pourvoi
contre les jugements des tribunaux administratifs, formé dans les 15 jours de leur notification.
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