Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 86

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
titulaire de ce droit se prive, pour la suite, de la possibilité d'exercer une action en justice. Il y a
donc renonciation définitive à agir en justice sur le fondement du droit auquel il a été renoncé.
Enfin, selon l'article 384 du Code de procédure civile, il y a extinction de l'instance en cas de
décès de l'une des parties lorsque l'action n'est pas transmissible. Cela ne vise que les prétentions
strictement personnelles, qui correspondent à des droits intransmissibles. Il en va ainsi en
matière de vie privée ; en effet, « le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès
de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re
civ., 15 févr. 2005). En revanche,
l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible à
compter de la notification qui en est faite.
II. Les causes d'extinction à titre principal
L'article 385 du Code de procédure civile distingue trois hypothèses dans lesquelles l'instance est
éteinte à titre principal : la péremption, la caducité de la citation et le désistement d'instance.
D'abord, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant
2 ans (CPC, art. 386). Le délai court à compter de la dernière diligence procédurale des parties ou
à compter du dernier acte de procédure suivant les cas (Cass. 1re
civ., 7 avr. 1999). Depuis l'entrée
en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption d'instance peut être soulevée
d'office par le juge, ce qui n'était pas le cas sous l'empire du droit antérieur. Enfin, l'article 389
du Code de procédure civile prévoit que « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte
seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure
périmée ou s'en prévaloir ».
Ensuite, l'article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute
matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement d'instance
est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, d'arrêter le procès sans attendre
le jugement. Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de
mettre fin à l'instance. La conséquence en est qu'une nouvelle demande pourra être introduite
en justice, ce qui supposera d'engager une nouvelle instance (CPC, art. 398). Ainsi, la partie qui
se désiste à une instance ne renonce pas à l'action en justice dont elle demeure titulaire.
Enfin, la caducité, traditionnellement, est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé,
mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. En droit
judiciaire privé, elle vise le plus souvent à sanctionner l'inaction des parties qui n'auraient pas
effectué les diligences requises dans le délai prescrit par la loi. La jurisprudence a précisé que la
caducité ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte
par ailleurs (Cass. 2e
civ., 11 sept. 2003).
Sujet : Le déroulement de la procédure devant le bureau de jugement
Le bureau de jugement est la formation du conseil de prud'hommes connaissant des conflits
individuels du travail à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Le bureau de jugement
classique comprend au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes salariés.
Afin d'accélérer la procédure prud'homale, la loi du 6 août 2015 a créé de nouveaux mécanismes
plus courts. Ainsi, en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation
peut, outre le renvoi vers la formation classique du bureau de jugement, orienter l'affaire
vers un bureau de jugement restreint composé, paritairement, de deux conseillers (C. trav.,
86
Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e

Table des matières de la publication Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e
