Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 88

ConCours greffier et direCteur des serviCes de greffe judiCiaires 2022-2023
titeur (C. trav., art. L. 1454-2). L'affaire est alors renvoyée à une séance ultérieure du bureau
de jugement qui devra se tenir, dans le mois, sous la présidence du juge départiteur (C. trav.,
art. L. 1454-2 et R. 1454-29).
Le jugement est rédigé par un des juges de la formation collégiale pour la date du prononcé
annoncée aux parties. L'article R. 1454-25 du Code du travail précise que « s'il décide de renvoyer
le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous
moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la
décision sera rendue ». La décision de proroger un délibéré doit être exceptionnelle et il est de
la responsabilité du président d'audience d'en informer les parties avant la date de délibéré
initialement fixée. En pratique, il convient donc d'en avertir le greffier suffisamment à l'avance
et de lui communiquer les motifs de cette prorogation afin que celui-ci en informe les parties.
La décision peut être rendue à l'issue des débats. Cette possibilité de rendre la décision sur le
siège doit rester exceptionnelle et ne s'appliquer qu'aux cas les plus simples. Toutefois, lorsque
le bureau de jugement s'estime en mesure de rendre immédiatement sa décision, les exigences
de l'impartialité objective recommandent qu'il se retire préalablement pour délibérer. En outre,
cela suppose en pratique que la décision rendue puisse être sur-le-champ formalisée et signée.
Lorsque la décision ne peut être immédiatement rendue, il revient au président d'indiquer aux
parties la date à laquelle le jugement sera prononcé. L'information donnée aux parties de la
date du prononcé n'incombe pas au greffier d'audience, mais au président. Il est donc indispensable
que celui-ci s'assure dès avant l'audience auprès du greffe des dates disponibles pour le
prononcé. Le délai jusqu'à la date du prononcé doit permettre l'examen nécessaire au traitement
de l'affaire sans excéder un délai raisonnable. Il est indispensable qu'à la date fixée pour
le délibéré la décision soit formalisée et signée. La décision peut être prononcée soit par lecture
du jugement à une audience publique, soit par mise à disposition au greffe.
qrC : proCédure pénale
Sujet : La prescription de l'action publique
La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action
publique, c'est-à-dire la poursuite d'une infraction, doit être entamée, faute d'extinction.
Plus précisément, dans un arrêt du 27 octobre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation
précisait que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire
et d'ordre public devant être relevée d'office par le juge. Elle ôte aux faits poursuivis tout caractère
délictueux. La prescription de l'action publique participe à la paix sociale en ce qu'elle
favorise un droit à l'oubli, mais constitue également une sanction de l'inaction du pouvoir public.
Aux termes de l'article 10 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique
fait également obstacle à l'exercice de l'action civile devant le juge pénal.
Profondément modifié par les lois du 27 février 2017 puis du 3 août 2018, le régime juridique
de la prescription de l'action publique suppose l'étude de diverses règles de principe (I), sachant
que des règles spécifiques d'interruption ou de suspension sont également prévues (II).
I. Le régime général de la prescription de l'action publique
Le délai de prescription de l'action publique diffère selon la classification tripartite des infractions.
Ainsi, aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale, ce délai est de 20 ans à
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