Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 91

Annales 2021 * QRC
L'ordonnance de règlement, selon sa nature (ordonnance de renvoi ou de non-lieu), emporte
deux effets différents : soit elle saisit la juridiction de jugement, soit elle met un terme à la
poursuite. En tout état de cause, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale,
l'ordonnance de clôture de l'information dessaisit le juge d'instruction de la procédure.
L'étendue de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction n'est pas illimitée et la juridiction
de jugement n'est saisie que des faits qui y apparaissent. En outre, d'un point de vue purement
formel, aux termes de l'article 184 du Code de procédure pénale, les ordonnances de règlement
rendues par le juge d'instruction doivent préciser :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance domicile et profession de la personne mise en
examen ;
- la qualification légale du fait de la mise en examen ;
- de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
II. L'ordonnance de règlement du juge d'instruction : typologies et conséquences sur les
mesures provisoires
À l'issue d'une information, le juge d'instruction peut rendre de nombreuses et différentes
ordonnances :
- une ordonnance de non-lieu ;
- une ordonnance de non-lieu partiel ;
- une ordonnance de renvoi partiel ;
- une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;
- une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;
- une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ;
- une ordonnance de mise en accusation.
Encore, de façon plus rare, le juge d'instruction a la possibilité de rendre une ordonnance d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental. Enfin, aux termes de l'article 180-1 du Code
de procédure pénale, le juge d'instruction a la possibilité de renvoyer l'affaire au procureur
de la République aux fins de mise en œuvre d'une mesure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité.
Conformément à l'article 177 du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont
prises si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une
contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, s'il est déclaré irresponsable ou s'il n'existe pas
de charges suffisantes contre la personne mise en examen. Dès lors, l'ordonnance met un terme
à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
Selon l'article 178 du Code de procédure pénale, les ordonnances de renvoi devant le tribunal
de police sont prises si le juge d'instruction estime que les faits constituent une contravention.
Si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police résulte d'une contraventionnalisation
des faits, alors l'ordonnance met fin à l'éventuelle détention provisoire de la personne concernée.
Il en va de même s'agissant du contrôle judiciaire. En revanche, si le juge estime que les
faits constituent un délit, les faits seront renvoyés par ordonnance de règlement devant le
tribunal correctionnel (CPP, art. 179). En principe, une telle ordonnance met également fin à
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