Thème 8 * Le temps de travail G155 Précisions complémentaires : - L'entreprise de Mme Thomas applique la réglementation légale et ne dispose pas de dérogations ou d'accords particuliers en matière de temps de travail. - À partir de la semaine 43, Mme Thomas réalise des heures supplémentaires au-delà de son contingent annuel d'heures supplémentaires. - Mme Thomas touche un salaire brut mensuel de 3 791,75 € pour 151,67 heures. ■ Qui décide des heures supplémentaires dans l'entreprise ? ■ Qu'est-ce que le contingent d'heures supplémentaires ? Quelles sont les conséquences de son dépassement ? ■ Quel est le principe retenu pour le décompte des heures supplémentaires ? Combien d'heures supplémentaires seront décomptées pour Mme Thomas en octobre ? ■ Quelles seront les contreparties de ces heures supplémentaires pour Mme Thomas ? C ORRIGÉ 1 - Le recours aux heures supplémentaires La décision de recourir aux heures supplémentaires (HS) constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. 2 - Contingent d'heures supplémentaires Un certain nombre d'heures supplémentaires (le contingent) peuvent être effectuées après une simple information du Comité social et économique (CSE). Au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du CSE. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut d'accord collectif, il est déterminé par décret (article L. 3121-11 du Code du travail) : le contingent est actuellement fixé à 220 heures par an et par salarié (article D. 3121-3 du Code du travail). Le contingent sert à fixer le seuil de déclenchement pour un repos supplémentaire : pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).