Thème 11 * Le départ de l'entreprise G199 5 - Le certificat de travail est remis au salarié (une seule réponse possible) ? ❐ a. en cas de licenciement ❐ b. au moment de son départ en retraite ou préretraite ❐ c. en cas de démission ❐ d. en cas de départ par accord des parties ❐ e. quelle que soit la cause du départ de l'entreprise C ORRIGÉ 1 - Bonnes réponses : a - 3 ; b - 2 ; c - 3 ; d - 1 ; e - 1 ; f - 2 ; g - 2 2 - Bonnes réponses : r c r d Une rupture conventionnelle collective est mise en œuvre via un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, accord qui détermine le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois. Pour être applicable, cet accord doit répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et faire l'objet d'une validation ou d'une acceptation tacite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 3 - Bonnes réponses : r a r c r d (sous conditions) r e Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques. Les situations a, c et e correspondent à ces critères.