Les Zoom's - Exercices avec corrigés détaillés - Gestion des ressources humaines - 14e - 210

G210
Zoom's - ExErcicEs dE GEstion dEs rEssourcEs HumainEs
individuelle. Elle vise à encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la
démission. Elle se fonde sur la combinaison d'un accord collectif (entre l'employeur et les
organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d'un accord individuel,
dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique que de celui de la
rupture conventionnelle individuelle. Elle est de l'initiative de l'employeur et elle est, a priori,
moins contraignante à mettre en œuvre qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle n'a
pas à être motivée par des raisons économiques. Il n'y a pas de délai fixé de négociation. Les
mesures sociales sont à négocier dans l'accord RCC mais sans socle obligatoire formalisé.
2 - Rupture conventionnelle individuelle et indemnité spécifique
Un salarié qui signe une rupture conventionnelle individuelle homologuée a droit à une
indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il doit la percevoir au terme de la rupture
du contrat. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié.
Cependant, ce montant a un plancher, l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci est
déterminée d'après une formule légale de calcul sauf si la convention collective, l'usage ou le
contrat de travail prévoit des dispositifs plus favorables.
Depuis le 27 septembre 2017, pour une personne ayant moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité
légale de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le
salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4
de mois de salaire par année d'ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée
en fonction du nombre de mois complets.
Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse des deux suivantes :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ;
- le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou
annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime
annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e
du montant de la prime à chacun des 3 derniers
mois de référence).
Dans le cas présent, l'indemnité minimale serait de : [(2 500 x 1/4) x 3] + [(2 500 x 1/4) x
(3/12)] = 2 031,25 €.
3 - Rupture conventionnelle individuelle et assurance chômage
Suite à une rupture conventionnelle individuelle, à l'issue du contrat, l'ancien salarié peut
toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation est versée sous certaines
conditions.
Les principales conditions d'attribution de l'ARE sont les suivantes :
- avoir une période minimale de travail dit « d'affiliation » variant selon l'âge : pour les moins
de 53 ans, il s'agit de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
pour les plus de 53 ans, il s'agit de 88 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois ;
- être inscrit comme demandeur d'emploi ;
- accomplir des actes positifs et récurrents pour retrouver un emploi.

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