Partie 2 - Les personnes et les biens IV A Le commerçant : statut et obligations Le commerçant et les particularités du droit commercial Il existe un régime juridique particulier qui s'applique aux actes de commerce et qui est moins rigoureux que celui applicable aux actes civils. Cela s'explique par les nécessités propres au commerce et notamment celle de la rapidité des transactions. Les particularités concernent le droit de la preuve, le régime de la solidarité et la juridiction compétente : La preuve Entre commerçants, la preuve peut être apportée par tous moyens. Pour les actes mixtes : le particulier peut utiliser tous moyens de preuve à sa disposition, mais le commerçant ne peut utiliser envers le particulier qu'un écrit. La solidarité Le tribunal compétent En matière commerciale, les codébiteurs d'une obligation (plusieurs personnes qui ont une dette commune) sont tenus solidairement au paiement de la dette. Chacun des codébiteurs peut être contraint de payer la totalité de la dette. Ce paiement libère les autres débiteurs de ce qu'ils doivent au créancier. Celui qui a payé pourra se retourner contre les autres débiteurs pour le remboursement de leur part à la dette. Les litiges qui portent sur des actes de commerce relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les clauses attributives de compétence territoriale (les parties fixent par avance le tribunal de commerce territorialement compétent en cas de litige) et les clauses compromissoires sont valables entre commerçants. B 1 Le statut de commerçant Le régime social du commerçant Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des commerçants est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les risques couverts sont la maladie, la maternité, l'invalidité, la retraite et le décès. Tout comme les chefs d'entreprise (entrepreneurs individuels), certains dirigeants de société peuvent bénéficier du SSI (ex. : un gérant majoritaire de SARL). Les cotisations sociales des commerçants sont calculées à partir de leur « déclaration sociale des indépendants ». 112