Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 12

UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
Compétences attendues
Savoirs associés
- Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée.
- Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats
de l'entreprise.
- Caractériser la protection des parties pour chacun des contrats.
- Justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une
situation donnée.
- Les contrats relatifs au fonds de commerce : vente et locationgérance.
-
Le contrat de vente.
- La notion de consommateur.
- Les contrats de consommation : principales règles de protection
du consommateur lors de la formation et de l'exécution du contrat.
- Le contrat de crédit à la consommation.
- Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement, fermeture.
- Les contrats de crédit aux entreprises : contrat de prêt, escompte,
affacturage, crédit-bail mobilier.
- Les sûretés : caractéristiques principales du cautionnement,
nantissement, gage avec dépossession et sans dépossession,
hypothèque, privilèges.
- L'étendue des obligations des parties dans chaque sûreté.
4 - L'ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITÉS (20 heures)
Sens et portée de l'étude : En développant ses activités, l'entreprise peut commettre un fait ou exposer autrui à un risque
causant un dommage. Dès lors, sa responsabilité civile est engagée. Celle-ci doit être distinguée de la possibilité de voir aussi
sa responsabilité pénale engagée mais avec des mécanismes différents.
Compétences attendues
- Différencier les notions de responsabilité civile et pénale.
- Différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité
civile contractuelle.
- Apprécier le respect des conditions de mise en œuvre
de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération
dans une situation juridique donnée.
- Identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans
une situation juridique donnée.
- Vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale,
pour une situation juridique donnée.
- Identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation
juridique donnée.
Savoirs associés
- Les responsabilités civile et pénale (fonctions, conditions de mise
en œuvre).
- Les responsabilités extracontractuelle et contractuelle.
- L'étude des possibilités de cumul des différents régimes
de responsabilité.
- Les conditions de la responsabilité extracontractuelle (civile
délictuelle) :
* fait générateur : le fait personnel fautif, le fait de la chose,
les troubles anormaux de voisinage et le fait d'autrui,
* préjudice réparable (classifications, caractères),
* lien de causalité.
- L'étude spécifique du régime de la responsabilité du fait
des produits défectueux.
- Les spécificités de la réparation du préjudice environnemental.
L'épreuve 1 Fondamentaux du droit est une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou
le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures - Coefficient : 1
10

Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e

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