Partie 3 - L'entreprise et les contrats - recours à des manœuvres, des mensonges ou à de la dissimulation intentionnelle d'informations (réticence dolosive) ; - avec intention délibérée de tromper le cocontractant ; - sur des éléments du contrat qui sont déterminants pour ce cocontractant ; - dans le but de provoquer son consentement. L'article 1138 du Code civil indique que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant ou encore s'il provient d'un tiers qui est de connivence. 2 La capacité Selon l'article 1145 du Code civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. » La capacité est l'aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d'exercice). Les mineurs et les majeurs protégés sont privés de la capacité d'exercer leurs droits. L'article 1129 du Code civil précise qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. 3 Un contenu licite et certain Le contrat doit contenir l'obligation essentielle. Cette dernière doit avoir pour objet une prestation présente ou future, déterminée ou déterminable. Ne peuvent faire l'objet d'un contrat : - les choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation privée (ex. : l'air) ; - les biens appartenant au domaine public, les droits incessibles (ex. : le droit d'usage) ; - les biens dont le commerce est illicite ou immoral (ex. : organes, drogue). D 1 La sanction du non-respect des conditions de validité des contrats La sanction pour non-respect des conditions de validité du contrat est la nullité (anéantissement du contrat). La nullité relative La nullité relative intervient en cas de vices du consentement ou d'incapacité. Cette nullité est dite relative car elle a pour objectif la protection d'intérêts privés. La nullité peut être couverte par la confirmation de l'acte (renonciation à la nullité). Seule la personne (ou son représentant) que la loi protège peut demander la nullité. La prescription de l'action en nullité est de 5 ans, elle court à compter de la découverte du vice, exception faite pour la violence : elle court à compter du jour où elle a cessé. 182