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Partie 3 - L'entreprise et les contrats
III
A
Le contrat d'entreprise
La définition du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise, anciennement appelé contrat de louage d'ouvrage, est un contrat par lequel
un entrepreneur s'engage, moyennant une rémunération, à exécuter un travail pour son client
(maître de l'ouvrage).
Le contrat d'entreprise se caractérise par une obligation de faire qui est la réalisation d'un ouvrage constitué
de tâches matérielles (ex. : la construction d'une maison) ou intellectuelles (ex. : une étude graphologique).
L'entrepreneur exécute le travail en son nom, il travaille pour son propre compte et au service
d'un client.
Le contrat d'entreprise n'est donc pas un contrat de travail car il n'existe pas de lien de subordination
entre l'entrepreneur et le client. En revanche, si au regard d'un faisceau d'indices (mode de rémunération,
conditions d'exécution de la prestation...) il s'avère que l'entrepreneur est sous les ordres et directives de
son client de telle manière que son indépendance ne peut plus être caractérisée, le juge pourra requalifier
le contrat d'entreprise en contrat de travail et faire appliquer la législation correspondante.
B Les conditions de formation du contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise est en principe un contrat consensuel, les parties sont engagées par le simple
échange des consentements. Le contrat n'est pas soumis à une forme particulière.
Par exception, la loi exige un écrit pour certains types de contrats d'entreprise particuliers, par exemple
pour la construction de maison individuelle ou pour les contrats d'entreprise conclus entre professionnel
et consommateur (la date limite d'exécution de la prestation doit être indiquée par écrit).
Le contrat d'entreprise doit respecter les conditions de validité de formation (consentement réel et non vicié,
capacité de contracter, contenu licite et certain). Le contrat d'entreprise a pour objet : un travail sur une
chose appartenant au maître de l'ouvrage (réparation d'un bien) ou un travail à réaliser par l'entrepreneur
(construction).
La détermination du prix (de la rémunération) de la prestation n'est pas en principe une condition de validité
du contrat. Par exception, dans les contrats de consommation le prix doit faire l'objet d'une information
préalable. Les usages veulent que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédée de l'établissement
d'un devis (étude descriptive de la prestation à effectuer). Ce n'est donc pas une obligation. Le devis est en
principe gratuit. Lorsque les parties sont d'accord sur le devis, le prix mentionné doit être respecté. Si par
la suite, l'ouvrage nécessite une augmentation de prix : le client doit donner son accord.
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