Partie 3 - L'entreprise et les contrats g Les loteries publicitaires Les loteries publicitaires consistent à annoncer au consommateur qu'il a gagné un lot ou un gain lors d'une loterie commerciale. Pour que cette pratique soit interdite, il faut qu'elle impose au consommateur une contrepartie financière ou une dépense quelle qu'en soit la forme. 3 Les effets du contrat de consommation Le consommateur bénéficie de nombreuses garanties qui ont été évoquées précédemment (cf. contrat de vente). Il dispose également, dans certaines circonstances, d'un droit de rétractation et, d'une manière générale, d'une protection contre les clauses abusives. a Le droit de rétractation La loi admet que le consommateur puisse se rétracter en cas de vente à domicile et de vente à distance ou assimilée (par téléphone ou Internet). Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de l'engagement du consommateur. La rétractation n'a pas à être justifiée. b Les clauses abusives Une clause devient abusive lorsqu'elle crée un « déséquilibre significatif » entre un professionnel et un consommateur. Ce déséquilibre est caractérisé par : - la suppression ou la réduction du droit à réparation en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations ; - la modification unilatérale des caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Sans remettre en cause la validité du contrat, elles sont réputées non écrites. Le consommateur qui s'estime lésé peut saisir le tribunal. Le caractère abusif d'une clause peut également être constaté et dénoncé par un décret pris en Conseil d'État ou par la commission des clauses abusives qui a pour rôle d'examiner les « contrats types » des professionnels. Les consommateurs ont la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition en ce qui concerne le démarchage à domicile. c L'action de groupe Cette action dite aussi action collective a été introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 et permet à des consommateurs de poursuivre collectivement en justice un professionnel lorsqu'ils ont subi le même préjudice matériel. L'action doit être introduite par une association agréée et permet de faire appel à un seul avocat. C Le contrat de crédit à la consommation Le crédit à la consommation est un emprunt de somme d'argent par un consommateur auprès d'un établissement de crédit et destiné à l'achat d'un bien meuble à usage courant, non-professionnel 228