Partie 3 - L'entreprise et les contrats 8. Un crédit à la consommation peut être demandé : q a. Quel que soit le montant de l'achat q b. Pour une durée librement fixée par les parties q c. Pour des biens meubles uniquement 2. Qualifier ces situations au regard des règles de publicité. a. Fausses informations dans un flyer sur les conditions de livraison d'un produit b. Les points de vente comparés sont sélectionnés sur des critères non objectifs c. Images trompeuses d'un produit sur un catalogue distribué dans les boîtes aux lettres d. Publicité d'une marque de tabac 3. Analyser une situation juridique. Mme Gaillard a acheté un canapé relaxation pour l'anniversaire de son mari. Elle l'a choisi couleur taupe et a payé la somme de 1 500 €. Le jour de la livraison est enfin arrivé, le transporteur livre le bien et à la grande déception de Mme Gaillard, le canapé est jaune. Elle arrive à joindre le vendeur par téléphone qui lui indique qu'il n'a plus d'autres modèles du fait d'une forte demande. Cette réponse ne la satisfait pas du tout. Que peut faire Mme Gaillard dans cette situation ? Correction 1. QCM 1 : a ; 2 : c ; 3 : a (condition non remplie : capacité de contracter) ; 4 : a ; 5 : a (demande anormale) ; 6 : b (renvoi des ouvrages) ; 7 : b ; 8 : c 2. Règles liées à la publicité Publicité mensongère : a, c Publicité comparative abusive : b Publicité illégale : d 3. Analyse de situation juridique Le commerçant est tenu à une obligation de conformité. Le bien vendu doit correspondre à ce qui a été prévu au contrat. Lorsque le débiteur de l'obligation de conformité ne respecte pas ses engagements, plusieurs solutions s'offrent au consommateur. Le créancier peut demander le remplacement du bien ou la restitution du prix. Si le consommateur estime avoir subi un préjudice du fait de l'inexécution du contrat, il pourra également engager la responsabilité contractuelle du commerçant et obtenir des dommages-intérêts. En l'espèce, la solution concerne davantage une restitution du prix. Soit le commerçant procède spontanément à cette restitution, soit Mme Gaillard devra saisir le tribunal d'instance (montant < 10 000 €). 232