Partie 3 - L'entreprise et les contrats 4 Les incidents de paiement Constituent des incidents de paiement le rejet par l'établissement bancaire d'un ordre de paiement pour insuffisance de provision sur le compte de dépôt du client. Avant de constater l'incident de paiement l'établissement bancaire doit respecter une obligation d'information afin que le client puisse régulariser sa situation. D La fermeture du compte bancaire Il existe différents cas de clôtures : - d'un commun accord entre les parties ; - par décision unilatérale de l'une ou de l'autre partie lorsque la convention est à durée indéterminée. Un préavis de deux mois doit être respecté par la banque. Pour le client, il n'existe pas en principe de préavis. Toutefois, il peut être prévu dans la convention de compte (maximum 30 jours) ; - par absence de mouvements bancaires sur le compte. Les fonds détenus par la banque sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations quand ils ne font pas l'objet d'opération ou de réclamation depuis 10 ans. Ils sont définitivement acquis à l'État dans un délai de 30 ans ; - décès du titulaire du compte (ou dissolution de la personne morale titulaire du compte). La banque va procéder au calcul du solde du compte qui devient immédiatement exigible par le client. Elle ne peut facturer des frais de fermeture (sauf si la convention a moins de 6 mois). VI Les contrats de crédit aux entreprises L'entreprise peut faire appel à différents procédés pour financer son activité. Classiquement, elle peut recourir au contrat de prêt d'argent ou plus spécifiquement se procurer des fonds (en mobilisant ses créances) ou des biens sans avancer de sommes d'argent conséquentes (crédit-bail). A Le contrat de prêt d'argent Le contrat de prêt se définit comme un contrat par lequel une personne, le prêteur, remet une somme d'argent à une autre personne, l'emprunteur, qui s'engage à la rembourser dans un certain délai et à payer les intérêts convenus. Ce contrat a la particularité d'être qualifié de contrat réel (la remise des fonds est une condition de formation du contrat) lorsqu'il est consenti à un particulier et de contrat consensuel lorsqu'il est conclu avec un professionnel. 236