Chapitre 14 - L'entreprise et la responsabilité civile APPLICATION CORRIGÉE De quelles responsabilités s'agit-il ? Cas n° 1 : Un couple et son enfant déjeunent chez des amis. Le chien de la famille qui reçoit mord l'enfant invité entraînant de graves blessures. Cas n° 2 : Un apprenti électricien chez un client, à la suite d'une manipulation dans le tableau électrique, provoque un court-circuit qui met hors service définitivement tout l'électroménager de la cuisine. Cas n° 3 : Maxime, 4 ans, raye la voiture des voisins avec un caillou. Cas n° 4 : Une femme se blesse en heurtant la boîte aux lettres de son voisin, qui déborde de 40 cm et qui a une hauteur de 1 m 43 sur un trottoir de 1 m 46 de large. Cas n° 5 : Isabelle vient de rompre avec son ami qui lui préfère Claudine. De colère, Isabelle crève les pneus de la voiture de Claudine, arrache les rétroviseurs et raye la carrosserie. Cas n° 6 : Marcel vole un scooter qui sera ensuite retrouvé dans l'après-midi. Cas n° 7 : L'entreprise X livre hors délai M. Z. Correction Cas n° 1 : Responsabilité des animaux dont on a la garde Cas n° 2 : Responsabilité du fait d'autrui (apprenti/maître d'apprentissage) Cas n° 3 : Responsabilité du fait d'autrui (enfant/parent) Cas n° 4 : Responsabilité du fait des choses dont on a la garde Cas n° 5 : Responsabilité du fait personnel (+ responsabilité pénale) Cas n° 6 : Responsabilité pénale Cas n° 7 : Responsabilité contractuelle III Les possibilités de cumul des différents régimes de responsabilité Il est possible, pour un même fait, de cumuler la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Les objectifs ne sont pas les mêmes : - l'engagement de la responsabilité pénale vise à faire condamner l'auteur du fait à une peine prévue par le Code pénal ; - la responsabilité civile a pour but la réparation du préjudice subi. 257