Partie 4 - L'entreprise et ses responsabilités APPLICATION CORRIGÉE Patrick et Isabelle, un jeune couple, viennent de s'installer dans leur première acquisition : un appartement de 70 m2 en plein centre de Nantes. Ils ont confié quelques travaux de plomberie à l'entreprise Percefort. Un des salariés, Romain, a malencontreusement percé un tuyau dans le sol causant une panne générale de chauffage dans toute la montée de l'immeuble. La copropriété se retourne contre l'entreprise Percefort pour qu'elle prenne à sa charge la réparation des dégâts causés. Le dirigeant considère que la responsabilité est imputable au salarié qui n'a pas exécuté correctement les consignes données par son chef de chantier. L'entreprise Percefort est-elle responsable ? Correction Règles juridiques : Selon le Code civil, l'employeur doit répondre des fautes commises par son salarié dans l'exercice de ses fonctions. La présomption de responsabilité est simple et l'employeur peut apporter la preuve que le salarié a agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ou que le dommage est dû à une cause étrangère (force majeure, fait de la victime ou fait d'un tiers). Application au cas Aucune de ces causes d'exonération ne peut être avancée en l'espèce. Le salarié a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Le fait qu'il n'ait pas agi selon les consignes données importe peu. Ce manquement aux consignes relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur. L'employeur est tenu de réparer le préjudice causé. 266