Chapitre 15 - L'entreprise et la responsabilité pénale B Le Ministère public Le Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats du Parquet qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la Société. 1 a Les moyens d'action du Ministère public Les mesures alternatives aux poursuites pénales * La composition pénale La composition pénale ne s'applique que pour les contraventions et les délits sanctionnés par une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement. La personne poursuivie doit reconnaître les faits. Le procureur de la République choisira de lui faire exécuter certaines obligations (ex. : le paiement d'une amende). La personne peut refuser. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. * La médiation pénale La médiation pénale est organisée par le procureur de la République en accord avec les parties. Cette mesure doit assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble lié à l'infraction et permettre de reclasser son auteur. Le procureur va faire appel à un médiateur chargé de rapprocher les parties. Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite. b Les moyens de poursuite du Ministère public Le Ministère public a plusieurs moyens de poursuite à sa disposition, ils sont recensés dans le tableau ci-dessous : L'avertissement La citation directe La convocation par procès-verbal La comparution immédiate La reconnaissance préalable de culpabilité* Le réquisitoire introductif d'instance *Différence avec la composition pénale : le procureur peut dans cette procédure de reconnaissance préalable demander une peine privative de liberté. 273 Il est délivré par le Ministère public et dispense de faire une citation si la personne comparait volontairement. Il indique l'infraction commise et le texte qui l'incrimine. Acte de procédure par lequel le Ministère public (ou la victime) saisit directement la juridiction de jugement et signifie par acte d'huissier à l'auteur d'une infraction : les faits reprochés, le texte qui les incrimine et la date de l'audience. Elle ne peut concerner que des contraventions et des délits. Elle permet au Ministère public d'inviter un suspect à comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai compris entre dix jours et deux mois. Elle permet au Ministère public de traduire sur-le-champ devant le tribunal correctionnel un suspect lorsque les charges apparaissent suffisantes. Procédure à l'initiative du Ministère public (à la demande de l'auteur présumé des faits ou de son avocat). Le procureur propose l'exécution d'une peine qu'il fixe lui-même. L'amende prononcée ne pourra être supérieure à la moitié de l'amende encourue pour l'infraction et l'emprisonnement sera limité au maximum à un an sans excéder la moitié de la peine encourue pour l'infraction incriminée. Cette procédure n'est applicable que pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement maximum. Pièce de la procédure écrite qui permet de saisir le juge d'instruction.