LES SOURCES DU DROIT 2 Chapitre Les sources du droit sont nombreuses. Cette multiplication s'explique par le fait qu'une société développée produit des normes internes à différents niveaux, et s'intègre dans un espace mondialisé qui la soumet à de nouvelles règles définies par des acteurs internationaux. Dès lors, une hiérarchie s'établit entre l'ensemble de ces normes et des voies de recours s'ouvrent aux titulaires de droits en cas de violation de cette hiérarchie. À noter que certains textes de droit international non contraignants (soft law) peuvent influer le comportement de sujets de droit, notamment les entreprises. Ce chapitre vous permettra de développer les compétences attendues suivantes : - Identifier et distinguer les différentes sources du droit ; - Repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ; - Différencier les principales catégories de loi ; - Schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi ordinaire ; - Identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi. L'étude des sources du droit revient à se demander comment et où les règles juridiques prennent naissance. S'agissant du cadre géographique, elles peuvent être créées au niveau national, international ou de l'Union européenne, ce qui permet de différencier les sources internes et les sources externes à un État. En droit interne français, il existe des sources dites formelles (écrites) ou non formelles. I Les sources internationales du droit Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit positif, qui est le droit constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale à un moment donné. Un traité international se définit comme un accord conclu entre des États souverains en vue de produire des effets de droit (conséquences de droit) dans leurs relations mutuelles. La Constitution française de 1958 fixe les conditions pour que ces traités soient applicables en France : 29