Chapitre 2 - Les sources du droit La Constitution est complétée par des lois organiques qui précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (ex. : la loi organique sur l'organisation du Conseil des ministres). Elle peut être modifiée par une loi constitutionnelle. Cette loi est votée par référendum ou par le parlement réuni en congrès (ex. : la modification en février 2007 du statut pénal du chef de l'État). 2 La loi La loi est un texte écrit qui est voté par le Parlement. Elle peut être à l'initiative du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi). Les textes de loi sont réunis sous forme de codes (ex. : le Code civil ou le Code de commerce). Chercher un texte de loi Le site Légifrance prévoit un moteur de recherche pour consulter un code ou un article de code : Source : https://www.legifrance.gouv.fr a Le domaine de la loi Selon l'article 34 de la Constitution, le Parlement a seul compétence dans certains domaines pour fixer les principes fondamentaux et leurs règles d'application (ex. : en matière de capacité des personnes). Cet article précise également que, pour certaines matières, le Parlement ne fixe que les principes fondamentaux et le gouvernement prend les mesures d'application (ex. : dans le domaine du droit de la propriété). 33https://www.legifrance.gouv.fr